Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Droit municipal — Contrats — Soumission de contrats de construction — Accord de partenariat avec une entreprise privée — La Cour d'appel a-t-elle violé l'art. 7 de la Charte en refusant l'autorisation d'appel à la demanderesse alors que l'affaire soulève des questions de grande importance pour le public et qu'il y avait une cause défendable? — La Cour divisionnaire de l'Ontario a-t-elle violé l'art. 7 de la Charte en refusant des droits procéduraux à une demanderesse qui n’est pas représentée par un avocat? — Quelles sont les limites du recours à la doctrine de l'abus de procédure et peut-elle être appliquée par les tribunaux lorsque le dossier de motion, y compris la transcription, n'est pas disponible? —
L'art. 7 de la Charte englobe-t-il une protection des droits procéduraux comme principe de justice fondamentale?

La demanderesse, Conservation du parc Lansdowne a présenté une demande de contrôle judiciaire pour faire annuler ou interdire, pour cause d'illégalité, la négociation à fournisseur unique entre la Ville d’Ottawa et Ottawa Sports and Entertainment Group (« OSEG ») pour parvenir à une entente sur le réaménagement du parc Lansdowne. La Ville a demandé le rejet de la demande, plaidant qu'il s'agit d'un abus de procédure. La demande a essentiellement pour objet l’autre proposition de la demanderesse pour le réaménagement du parc. La Ville avait reçu d’OSEG une proposition pour le réaménagement du parc et le conseil municipal a adopté une résolution pour la négociation d'un accord de partenariat. Le règlement d’achat de la Ville prévoyait que l'on pouvait passer outre au processus d'appel d’offres en l'absence de concurrence et lorsque les biens, les services ou les travaux de construction ne pouvaient être fournis que par un fournisseur en particulier. La Ville a reçu un avis comme quoi il n'y avait pas eu de contravention au règlement du fait que la proposition d’OSEG était une réponse de fournisseur unique à une soumission spontanée. La Ville a approuvé le plan de partenariat du parc Lansdowne (« LPP »). Un groupe appelé Les Amis de Lansdowne a introduit une demande en annulation pour illégalité des règlements et résolutions adoptés par la Ville relativement au réaménagement. La demande a été rejetée. Un appel a été interjeté à la Cour d'appel qui avait différé sa décision à l'époque (l'appel a été rejeté depuis). Peu de temps après la décision relative à la demande de Friends, le demandeur a introduit sa demande de contrôle judiciaire au nom de Conservation parc Lansdowne.