Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte – Procédure civile – Outrage au tribunal – Double péril – Pénalité – Abus de procédure – La Charte et les règles de common law en matière de double péril empêchent-elles de punir une personne deux fois pour avoir désobéi à la même ordonnance du tribunal? – Si la Charte s'applique à une poursuite pour outrage au tribunal au civil, le fait de punir une personne plus d'une fois pour avoir violé la même ordonnance du tribunal est-il prescrit par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? – L'intimé dans une instance pour outrage au tribunal au civil a-t-il le droit inconditionnel de témoigner en sa propre défense, le droit de présenter une preuve orale et le droit de présenter des observations complètes? – Les obligations du juge sont-elles les mêmes à l'égard d'un intimé non représenté dans une requête en outrage au civil qu'en matière criminelle? – La réunion des phases de l’audience en outrage portant sur la responsabilité et la pénalité viole-t-elle la Charte? – S'il conclut à un outrage civil pour omission d'avoir répondu à des question en interrogatoire, le juge qui préside l'audience doit-il préciser chacune des questions et des réponses qui constituent l'outrage pour répondre aux exigences de la Charte ou des règles de common law énoncées dans l'arrêt Cotroni c. Commission de police du Québec, [1978] 1 R.C.S. 1048? – Charte canadienne des droits et libertés art. 7, al. 11h).

Le demandeur, M. Diamond a omis de donner des réponses satisfaisantes à des questions posées pendant et après un interrogatoire préalable à la saisie exécution à la suite d'un jugement par défaut rendu contre lui en faveur des intimés. Après avoir omis de nouveau de respecter les ordonnances du tribunal de fournir oralement ou par écrit des réponses satisfaisantes à la plupart des questions, M. Diamond a été reconnu coupable d'outrage au tribunal et condamné à une peine d'emprisonnement de 21 jours et à une amende de 20 000 $. Lorsqu’il a continué à ne pas répondre aux questions, les intimés ont présenté une autre motion en outrage. À la suite d'un ajournement, M. Diamond a présenté une motion incidente à l'audience pour outrage, visant à obtenir une ordonnance en sursis de la motion pour abus de procédure ou, subsidiairement, un ajournement pour pouvoir présenter une preuve orale. La Cour supérieure de justice a rejeté les motions incidentes de M. Diamond, statué qu’il n'avait pas purgé les peines qui il lui avait été imposées pour son outrage et qu'il demeurait coupable d'outrage au tribunal et l'a condamné à une peine d'emprisonnement supplémentaire de 42 jours et à une amende supplémentaire de 40 000 $. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté son appel.