Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal – Zonage – Usages permis - Législation – Interprétation – Conflit de lois – Autorisation d’exploiter une sablière donnée par un ministère sur la foi d’un certificat municipal de conformité au zonage puis sur celle d’un bail minier ministériel – Usage résidentiel dans la zone visée et contestation conséquente – Exemption législative de certificat de conformité au zonage pour les baux miniers - L’usage d’extraction peut-il être implicitement permis dans une zone comprenant l’usage résidentiel même s’il est interdit dans une zone résidentielle? – Une exception législative au zonage doit-elle être interprétée comme compatible avec l’obligation réglementaire de s’y conformer dans certains cas? – La Cour d’appel a-t-elle erré en retenant une interprétation restrictive de ces dispositions plutôt qu’une interprétation compatible avec les droits fondamentaux? - Charte des droits des libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art. 46.1 - Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, R.R.Q. ch. Q- 2, r. 3, art.8 - Règlement sur les carrières et sablières, R.R.Q. ch. Q-2, r. 7, art. 10 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, L.R.Q. ch. A-19.1, art. 246.

Les propriétaires d’un lot de La Bostonnais demandent un permis pour extraire des minéraux du sol; Bétonnière La Tuque demande l’autorisation ministérielle. Des voisins s’y opposent. Dans cette zone AF6, dite « agroforestière », plusieurs usages sont autorisés : résidentiel familial, résidentiel bifamilial, résidentiel mobile, résidentiel saisonnier, commercial rural et agricole, et les activités de transformation des ressources naturelles. Les carrières et sablières, selon la grille d’usages du règlement de zonage, appartiennent plutôt aux zones P, dites publiques. La municipalité fournit cependant un certificat de conformité au ministère de l’Environnement. En mai 2008, celui-ci autorise l'exploitation d'une sablière de 6500 mètres carrés. L'activité de concassage doit durer 20 jours, après quoi la bétonnière pourra s'y approvisionner pendant plusieurs années. En 2009, l’autorisation est modifiée pour se fonder sur un bail minier car les minéraux du sous-sol appartiennent toujours à l’État en l’espèce.