Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Motion en radiation de la déclaration accueillie et motion incidente en modification de la déclaration rejetée – La Cour d'appel aurait-elle dû accueillir l'appel ou réexaminer sa décision de rejeter l'appel?

Les demandeurs sont Mme Raghavan, une employé à la retraite de l'intimée Bell Canada, et son époux, M. Raghavan. En vertu du régime de retraite de Bell Canada, Mme Raghavan devait choisir une option de prestations de retraite parmi d'autres, mais aucune de ces options ne comportait de stipulation « de prestations de survivant » et de « garantie de 10 ans ». Madame Raghavan allègue que Bell Canada a l'obligation d'offrir une telle option. Les demandeurs ont tenté de négocier cette option de retraite à deux reprises, mais Bell Canada leur a répondu qu'elle n'offrait pas cette option.

Les demandeurs ont déposé une déclaration contre les intimées. Ils ont allégué que les intimées [TRADUCTION] « avaient manqué à leurs obligations fiduciaires, leur obligations d'agir de bonne foi et leur obligation d'agir avec diligence » en refusant d'offrir l'option de retraite en question. Ils ont allégué en outre Bell Canada avait négocié de mauvaise foi et avait manqué à ses obligations fiduciaires en continuant de refuser l'option de retraite demandée et en n’expliquant pas le processus qui a mené à la décision. Les intimées ont présenté une motion en radiation de la déclaration sans autorisation de modifier. Madame et M. Raghavan ont présenté une motion incidente en autorisation de modifier. La déclaration a été radiée sans autorisation de modifier.