Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de ne pas statuer que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en ne demandant pas au jury de faire abstraction des déclarations extrajudiciaires incriminantes du demandeur s'il avait un doute raisonnable quant au témoignage disculpatoire qu’il avait donné à l’instruction?

L'épouse de M. Ratté a disparu le 18 août 1997 et depuis, elle n'a plus jamais été revue et on est sans nouvelle d’elle. Son corps n'a jamais été retrouvé. En 2007, l'unité des homicides non résolus a entrepris une opération d'infiltration de type « Mr. Big » ciblant M. Ratté. Pendant l'opération, on l'a informé – faussement – que les policiers avaient des images de lui en train de se débarrasser du cadavre de son épouse et qu'il devait corriger la situation. On l'a assuré que « Mr. Big » pouvait l'aider à le faire s'il disait ce qui s'était réellement produit. Le 27 septembre 2008, M. Ratté a dit à « Mr. Big » qu’il avait tué son épouse. Au cours des semaines qui ont suivi, il a fourni aux membres de l'opération d'infiltration des détails sur le meurtre et sur la manière dont il s'était débarrassé du corps. Monsieur Ratté a été arrêté le 5 décembre 2008. Au cours d'un interrogatoire de cinq heures, il a admis avoir abattu son épouse. Toutefois, au procès, il a nié avoir participé au meurtre, alléguant qu'il était possible que son épouse, désabusée à son égard et à l'égard de leur relation, ait disparu pour refaire sa vie. Le juge du procès n'a pas dit au jury que si le témoignage à l'instruction de M. Ratté soulevait chez-lui un doute raisonnable, il devait rejeter toutes les déclarations extrajudiciaires, à l’instar de ce qui avait été dit au jury dans l'affaire R. c. MacKenzie, [1993] 1 R.C.S. 212.

Le jury a déclaré M. Ratté coupable sous un chef de meurtre au deuxième degré. L'appel a été entendu le 5 juin 2012. Le 8 juin 2012, la Cour suprême du Canada a publié l'arrêt R. c. Mayuran, 2012 CSC 31, qui précisait qu’une directive de type MacKenzie était requise dans les cas où la crédibilité des déclarations contradictoires avait une incidence directe sur la question à trancher ultimement. La question ne faisait pas partie des motifs d'appel et n'a pas été abordée. La Cour d'appel a rejeté l'appel.