Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Interception de communications – Preuve – Affidavits scellés – Procédure de confiscation civile engagée par le directeur contre les intimés sur la base d’éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête criminelle – Demande des intimés visant à obtenir les affidavits non scellés déposés à l’appui d’autorisations d’écoute électronique accordées dans une instance criminelle où le ministère public a abandonné les poursuites – Le juge doit-il examiner le bien-fondé de l’ouverture de chaque paquet scellé en application du par. 187(1) du Code criminel? – La preuve doit-elle conférer vraisemblance à une contestation fondée sur la Charte pour que le juge exerce son pouvoir discrétionnaire d’ouvrir, en vertu du par. 187(1.3) du Code criminel, des paquets scellés? – Quels sont les facteurs dont le juge doit tenir compte au moment d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’ouvrir, en vertu du par. 187(1.3), des paquets scellés pour les besoins d’une action civile intentée au profit d’un acteur gouvernemental, et quel poids faut-il accorder aux différents facteurs?

Au cours de l’enquête policière – appelée « Project Halo » – sur les activités du club de motards des Hells Angels à Nanaimo, le ministère public a obtenu trois autorisations d’écoute électronique dans le but d’intercepter des communications privées. Les affidavits déposés à l’appui des demandes faisaient l’objet d’ordonnances de mise sous scellés. Les poursuites ont toutefois été abandonnées par le ministère public parce qu’il n’y avait pas assez d’éléments de preuve admissibles pour poursuivre les accusations criminelles recommandées par les policiers. Le directeur des confiscations civiles a intenté par la suite une action conformément à la Civil Forfeiture Act, S.B.C. 2005, ch. 29, en vue d’obtenir la confiscation du pavillon des intimés et des objets qui s’y trouvent en tant d’instruments d’activités illégales. Cette action reposait presque entièrement sur les résultats de l’enquête policière antérieure. Les intimés ont demandé, en vertu du par. 187(1.3) du Code criminel, la communication des trois affidavits déposés relativement aux autorisations d’écoute électronique pour étayer leur preuve dans l’action en confiscation civile. Le directeur s’est opposé à la demande en prétendant que les affidavits sont confidentiels et peut-être visés par un privilège.