Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Abus de procédure – Mise en cause – Droit commercial – Personnes morales – Responsabilité des administrateurs – Responsabilité délictuelle – Négligence – Obligation de diligence – Les administrateurs d'une personne morale peuvent-ils être tenus personnellement responsables envers des tiers pour la négligence générale ou la mauvaise gestion de la personne morale, en l'absence d'allégations d'actes posés par les administrateurs qui auraient pour effet de créer une obligation personnelle de diligence envers des tiers? – Un défendeur peut-il valablement mettre en cause les administrateurs de la personne morale dans une demande de contribution et d’indemnisation lorsque la demande de la personne morale demanderesse contre le défendeur ne concerne que la part de faute du défendeur? – La mise en cause des administrateurs d'une personne morale dans un litige intéressant la personne morale constitue-t-elle un abus de procédure lorsqu'il n'y a aucun recours possible contre les administrateurs et que l'instance représente simplement un moyen d'enjoindre les administrateurs de communiquer la preuve? – Règles de procédure, Règl. du N. B. 82 73, règles 23.01 et 27.09.

Deer Island Credit Union a intenté une action en dommages-intérêts contre les vérificateurs intimés, alléguant la négligence et la rupture de contrat parce qu'ils n’auraient pas découvert les détournements frauduleux perpétrés par une ancienne employée de la coopérative de crédit de 1995 à 2007, totalisant la somme de 1 849 576 $. Les intimés ont nié toute la responsabilité et ont plaidé subsidiairement la négligence contributive de la coopérative de crédit. Dans sa réplique, la coopérative de crédit a reconnu que s'il était jugé que ses dirigeants ou administrateurs avaient causé la perte ou y avaient contribué, le montant récupéré des intimés serait réduit proportionnellement à la perte qui leur est imputée. Les intimés ont subséquemment mis en cause les membres individuels du conseil d'administration de la coopérative de crédit, alléguant la négligence dans l'exécution de leurs fonctions. Les administrateurs et la coopérative de crédit ont présenté une motion en radiation de la mise en cause des administrateurs. La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a accueilli la motion, mais cette décision a été infirmée et annulée par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.