Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Compétence – Justice naturelle – Équité procédurale – Responsabilité professionnelle – Pratique et procédure – Allégations de discrimination et de partialité institutionnelle – Refus de l’association intimée d’examiner certaines allégations de partialité lors de l’audition de plaintes de faute professionnelle déposées contre le demandeur – Conclusion de la Cour d’appel que le Tribunal des droits de la personne de la C.-B. est déjà en train d’étudier ces allégations – Le Tribunal a-t-il compétence pour examiner ces allégations? – Les conclusions éventuelles du Tribunal priveront-elles le demandeur de tout recours?

Le demandeur, le Dr Bhullar, était membre de l’association de médecine vétérinaire intimée (l’« Association »). Des accusations de faute professionnelle ont été portées contre lui. En plus de se défendre contre ces accusations, le Dr Bhullar a formulé des allégations de partialité et de discrimination à la fois contre les décideurs et les organismes administratifs en cause. Il a également, à l’instar de plusieurs de ses confrères, déposé une plainte au Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, alléguant qu’il a été victime de discrimination fondée sur la race, la couleur et d’autres motifs et que l’Association a enquêté différemment sur les plaintes portées contre les vétérinaires indo-canadiens que sur les plaintes visant d’autres vétérinaires. Le Tribunal n’a pas encore statué sur le bien-fondé de cette plainte.

On a jugé que le bien-fondé de 21 accusations avait été établi et le Dr Bhullar a été radié du registre des vétérinaires. L’appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique soulevait notamment la question de savoir si l’Association était compétente pour examiner les allégations de partialité institutionnelle formulées par le Dr Bhullar. Le juge Saunders a conclu que le Tribunal avait compétence à l’égard des allégations de discrimination contraire aux lois sur les droits de la personne, mais que l’Association était compétente pour se pencher sur la question de la partialité institutionnelle ou systémique. La Cour d’appel a infirmé la décision parce que ce serait un abus de procédure que de laisser l’instance devant l’Association se poursuivre quant à la question de la partialité, vu que le Tribunal examinait cette même question. La Cour d’appel a renvoyé l’affaire à la Cour suprême de la C.-B. pour qu’elle statue sur les autres motifs de contrôle laissés en suspens en attendant la décision du Tribunal.