Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Responsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les éléments du délit – Appel rejeté – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que les éléments du délit n'avaient pas été établis? – La Cour d'appel a-t-elle omis de prendre suffisamment en compte l'importance de l'accès aux tribunaux pour qu'il soit statué judiciairement sur la légalité des actions du ministre vu que la bande est très vulnérable et qu'elle dépend du ministre?

En 2002, la Première nation de Pikangikum (PNP) a intenté une action alléguant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque, Robert Nault, avait commis le délit de faute dans l'exercice d'une charge publique. Plus particulièrement, elle alléguait que M. Nault avait agi illégalement et qu'il avait abusé de son pouvoir en imposant censément la gestion par un tiers des affaires de la PNP, en tentant de bloquer l'accès de la PNP aux tribunaux en insistant pour que la PNP suspende les instances de contrôle judiciaire introduites par la bande en lien avec des décisions antérieures prises par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (« le ministère »), en insistant pour que soient publiées dans les médias des déclarations favorables au ministère et en annulant ou en retardant des projets essentiels en matière de santé et de sécurité pour atteindre des objectifs illégaux ou illégitimes. L'action a découlé d'une mésentente entre la PNP, le ministre et le ministère quant au besoin d'imposer la cogestion ou la gestion par un tiers des affaires de la PNP.

La PNP avait et continue d'avoir d'importants besoins en matière d'infrastructures. Une série de projets d'immobilisations avait été identifiée pour la PNP dans le cadre d'une initiative gouvernementale plus vaste de construction d'infrastructures sur les réserves. En 2000, la PNP a connu plusieurs problèmes importants, attribuables en partie à des difficultés financières. À la suite de ces problèmes, les fonctionnaires du ministère ont informé la PNP de son intention d'entreprendre le processus par lequel un tiers serait chargé de la gestion des affaires de la PNP. La PNP a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision.

Malgré les tensions créées par le dépôt de cette demande, les discussions se sont poursuivies entre la PNP et le ministre en vue de conclure une entente ayant pour objet la nomination d’un cogestionnaire, plutôt qu'un tiers gestionnaire, pour superviser les affaires financières de la PNP. Toutefois, la situation s'est détériorée. La PNP a refusé d'accepter la cogestion alors que les fonctionnaires du ministère insistaient sur ce point avant de signer tout autre accord de financement avec la PNP. La PNP a introduit une deuxième demande de contrôle judiciaire lorsqu'elle a été informée, une fois de plus, que le ministère prendrait des mesures pour nommer un tiers gestionnaire jusqu'à ce qu'une entente puisse être conclue relativement à la nomination d'un cogestionnaire. Peu de temps après, le ministère a signé une entente avec une firme engagée pour agir comme tiers gestionnaire pour la PNP. De juillet à septembre 2000, le ministre a continué à proposer que les parties s'entendent sur la cogestion. Toutefois, le ministre a également identifié trois conditions qui devaient être remplies pour qu'il consente à une telle entente : (i) qu'une vérification des affaires de la PNP soit effectuée et présentée au ministère, (ii) que la PNP suspende les instances judiciaires qu'elle avait introduites contre le ministère (iii) qu'un communiqué conjoint soit rédigé sur la question de la cogestion.

À la même époque, le ministre recevait des soumissions relativement à trois projets d'infrastructures. Pendant un certain temps, le ministre n'a pas débloqué les fonds nécessaires pour permettre à ces projets d'aller de l'avant. Enfin, à la fin de février 2002, le ministre a approuvé le financement d'un projet d'infrastructures. Le financement des autres projets d'infrastructures demeurait bloqué.