Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Jugements et ordonnances – Ordonnance homologuant le règlement conclu par le tuteur à l'instance nommé par ordonnance judiciaire – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de rejeter les appels?

Madame Willmot a introduit une instance contre un certain nombre de défendeurs en lien avec son achat et la jouissance d’une nouvelle propriété. Le juge Pedlar de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été nommé comme juge chargé de la gestion de l’instance. Les intimés ont présenté une motion en vue de faire nommer un tuteur en l’instance, vu que Mme Willmot avait une déficience mentale et qu’elle était incapable de participer à l’instance en son propre nom. Le juge Pedlar a ordonné à Mme Willmot de nommer un tuteur à l’instance et de retenir les services d’un avocat. Madame Willmot a interjeté appel de l’ordonnance, mais a été déboutée. Puisqu’elle n’a pas nommé de tuteur à l’instance, le juge Pedlar a nommé le Tuteur et curateur public de l’Ontario, qui a nommé un avocat pour représenter Mme Willmot.

Le tuteur à l’instance de Mme Willmot a conclu un règlement avec les intimés. Saisi d’une motion présentée par le Tuteur et curateur public, le juge Pedlar a homologué le règlement. Il a conclu que le rejet projeté de la demande était dans l’intérêt de Mme Willmot. Il a également homologué le mémoire de frais du tuteur à l’instance. Madame Willmot a interjeté appel à la Cour d’appel, mais a été déboutée.