Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur un motif analogue, la conception – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Droit des enfants conçus par insémination artificielle d’être informés de leurs antécédents biologiques – Une loi ayant un effet d’amélioration dans l’ensemble peut-elle établir des distinctions fondées sur des motifs énumérés ou analogues qui n’ont pas cet effet et ne favorisent pas la réalisation de l’objet améliorateur de la loi? – Faut-il considérer que l’art. 7 de la Charte englobe les droits positifs à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne? – Charte, art. 1, 7, 15(1), 15(2) et 52.

La demanderesse a été conçue en 1982 par insémination artificielle. Ses parents savaient que l’identité du donneur resterait confidentielle. Le médecin qui a procédé à l’insémination n’a plus de documents sur celle-ci, mais il a fait savoir à la demanderesse que le donneur était un étudiant en médecine de race blanche, trapu, aux cheveux bruns, aux yeux bleus et de groupe sanguin « A ».

La demanderesse estimait qu’il lui manquait une partie de son identité. Elle s’inquiétait des répercussions du manque de renseignements sur ses antécédents médicaux et se demandait pourquoi les droits conférés par voie législative aux enfants adoptés n’avaient pas été étendus aux enfants des donneurs. Elle a intenté une action, soutenant : i) qu’en édictant une loi uniquement dans l’intérêt des enfants adoptés, le législateur a fait preuve d’une discrimination inacceptable envers les enfants de donneurs, en contravention du par. 15(1) de la Charte; et ii) que l’omission du législateur d’édicter une loi qui aide les enfants de donneurs à se renseigner sur leurs origines biologiques porte atteinte à un droit positif autonome garanti par l’art. 7 de la Charte. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement déclarant que la Adoption Act, R.S.B.C. 1996, ch. 5, et des dispositions du règlement sont inopérants, vu qu’ils contreviennent de façon injustifiable à l’art. 15 de la Charte. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de la Couronne, rejeté l’appel incident et annulé l’ordonnance du tribunal inférieur.