Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35205
G. G. c. Tribunal administratif du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-04-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022861-124, 2012 QCCA 2047, daté du 16 novembre 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-04-25 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, voir jugement sur demande d'autorisation Accordée |
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| 2013-04-25 | Ordonnance sur requête diverse, (endossement sur la requête) | |
| 2013-04-25 |
Décision sur requête diverse, pour permission de déposer des documents du demandeur selon la règle 32(2), DeRg Rejeté(e) |
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| 2013-04-25 | Présentation de requête diverse, DeRg | |
| 2013-04-24 | Avis de requête diverse, pour permission de déposer des documents selon la règle 32(2), complété le : 2013-04-24 | G. G. |
| 2013-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-03-25 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, LeB Ka Wa | |
| 2013-03-12 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, complété le : 2013-03-12 | G. G. |
| 2013-03-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), requête pour document volumineux reçue le 12 mars 2013, complété le : 2013-03-18 | G. G. |
| 2013-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposera pas de réponse formelle - c.c. à toutes les parties, complété le : 2013-02-21 | Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale |
| 2013-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne participera pas, complété le : 2013-02-19 | Tribunal administratif du Québec |
| 2013-02-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2013-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2013-01-15 | Documentation supplémentaire, 1 copie des pièces A-5, 6, 10, 16, 18, 23, 25, 27, 36, 43, 44, 45, 48, 49,50, 51, 52 et 53, seulement les pièces 48 à 53 ont été signifiées avec la demande, les autres furent signifiées antérieurement. | G. G. |
| 2013-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande d'exemption des frais incluse (accordée par le Registraire le 11 fév. 13), complété le : 2013-01-15 | G. G. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G. G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G. G.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Tribunal administratif du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale
Procureur(s)
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : mario.normandin@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Appel – Permission d’appeler – Les cours inférieures ont-elles commis une erreur en révisant la prestation d’aide sociale?
Le demandeur est prestataire d’aide du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) depuis novembre 1995. Dans le cadre d’une enquête, un enquêteur du MESS apprend que le demandeur est propriétaire d’un lot dans la municipalité de Rivière-Rouge. L’enquêteur appelle le demandeur à ce sujet qui confirme la possession de l’immeuble libre d’hypothèque. Il ajoute cependant qu’il a cédé ce terrain à sa fille en 1990 mais que la cession n’a jamais été notariée. Le demandeur est convoqué à une entrevue, mais néglige de s’y présenter. L’enquêteur recommande alors de réclamer l’indu au demandeur, à savoir une somme de 50 000$ correspondant à ce que le demandeur a reçu et qui n’aurait pas dû lui être versé en raison de la valeur du terrain, et d’annuler son aide sociale. Le demandeur reçoit ensuite un avis de réclamation pour fausse déclaration pour avoir donné une fausse réponse, notamment, à une question précise du MESS : « Êtes-vous propriétaire d’une résidence, chalet, terrain ou autres ? ». Le demandeur appelle de cette décision à la Direction de la révision du MESS en décembre 2005 qui maintient la réclamation demandée par le MESS.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-060144-105
Requête en révision judicaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 2047, 500-09-022861-124
Requête pour permission d’appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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