Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Date pertinente à laquelle la compétence du Conseil doit être appréciée – Critère pour déterminer s’il s’agit d’une entreprise fédérale – Déclaration d’employeur unique – Le Conseil a-t-il eu raison de conclure qu’il n’avait pas compétence en raison d’événements survenus pendant l’instance, mais après les faits qui ont donné lieu à la demande? – L’article 35 du Code a-t-il pour seul objet le préjudice causé par le transfert de l’entreprise d’une société syndiquée à une société non syndiquée pour des raisons antisyndicales ou pour éviter des obligations en matière de négociation collective, ou l’art. 35 a-t-il plutôt été édicté pour s’attaquer à un ensemble plus large de problèmes en matière de relations du travail? – Le Conseil a-t-il appliqué correctement le critère de « l’entreprise unique » pour statuer sur sa compétence constitutionnelle? – Le Conseil a-t-il eu tort d’adopter une approche formaliste pour statuer sur l’intégration fonctionnelle en portant spécialement son attention sur la question de l’intention de l’employeur? – Code canadien du travail, L.R.C., 1985, ch. L-2 (« Code »), art. 35 et 44.

Pacific Coach Lines Ltd. (« PCL ») est une société privée dont les travailleurs sont syndiqués. Son activité principale consiste à offrir des services d’autocars à horaire fixe et des services de transport nolisé sur le territoire de la Colombie-Britannique, mais elle fournissait aussi des services extraprovinciaux. PCL a acquis Cantrail Coach Lines Ltd. (« Cantrail »), une société indépendante dont les travailleurs ne sont pas syndiqués. Cantrail continue d’être exploitée comme une entité distincte munie de ses propres autocars, de ses propres employés, de sa propre image de marque, exerçant des activités intraprovinciales et extraprovinciales.

Le demandeur a présenté une demande de déclaration d’employeur unique et de vente d’entreprise en application des art. 35 et 44 du Code. Le Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil ») a rendu une décision provisoire portant que PCL et Canrail relevaient toutes les deux de la compétence fédérale en matière de relations du travail. En janvier 2011, PCL a cessé d’offrir des services extraprovinciaux. Il s’agissait alors de statuer sur la question de savoir si le Conseil avait compétence pour examiner la demande, alors que l’un des deux employeurs ne serait plus une entreprise fédérale. Le syndicat a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, qui a été jointe à la demande antérieure. Le Conseil a conclu que PCL et Cantrail ne constituaient pas une entreprise fédérale unique et que PCL n’était pas partie intégrante des activités de Cantrail. Le Conseil a statué qu’il n’avait pas compétence et que la pratique déloyale était théorique. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.