Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – S’agit-il d’une question d’importance pour le public?

Le demandeur a été déclaré non criminellement responsable de harcèlement criminel et d’incitation à des contacts sexuels pour cause de troubles mentaux. On lui reproche d’avoir envoyé des lettres sexuellement explicites à une famille du voisinage en partie pour l’inciter à se livrer à des attouchements sexuels sur une jeune fille. En 2003, il a été déclaré coupable de harcèlement criminel et d’incitation à des contacts sexuels. Le ministère public a commencé à examiner ses antécédents psychiatriques et a obtenu, sur ordonnance de la cour, des évaluations qui ont débouché sur des opinions équivoques à propos de la question de savoir si le demandeur n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Un amicus curiae a été nommé pour aider le demandeur. Le juge de première instance a rejeté une demande de déclaration de non-responsabilité criminelle. La Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Lors du deuxième procès, le juge de première instance a rejeté les moyens de défense et les requêtes fondées sur la Charte, et a déclaré le demandeur coupable des deux infractions et non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. La Cour d’appel a rejeté l’appel. La Commission ontarienne d’examen a ordonné que le demandeur soit détenu à l’établissement d’Oak Ridge du Centre de santé mentale de Penetanguishene.