Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Demanderesse comparaissant relativement à des accusations criminelles pour des actes posés lorsqu’elle occupait la charge de lieutenant gouverneur – À titre de lieutenante-gouverneure, la demanderesse bénéficiait-elle d’une immunité absolue vis-à-vis des poursuites criminelles? – Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, art. 17.

De 1997 à 2007, la demanderesse, Mme Thibault, occupait la fonction de lieutenant-gouverneur du Québec. En 2009, elle comparaît devant la Cour du Québec relativement à des accusations d’abus de confiance, de fabrication et d’usage de faux et de fraude. Au terme de l’enquête préliminaire, le juge Auger cite Mme Thibault à procès sur les six chefs d’accusation et précise les événements reprochés.

Mme Thibault dépose alors devant la Cour supérieure une requête pour la délivrance d’un bref de certiorari. Elle soutient que le juge Auger a outrepassé sa compétence en la citant à procès, car, en tant que lieutenante-gouverneure, elle est la représentante de la reine d’Angleterre au Québec et, vu le principe « The King can do no wrong », elle n’est pas, à ce titre, assujettie à la justice criminelle.

Le juge Grenier de la Cour supérieure conclut que Mme Thibault ne bénéficie pas d’une immunité absolue. Plutôt, son immunité se rattache à l’exécution de ses fonctions. Il juge que la portée de l’immunité relative dont jouissait Mme Thibault à l’époque pertinente est une question qui devrait être tranchée par le juge du procès, à la lumière de la preuve. En conséquence, il réfère la requête pour la délivrance d’un bref de certiorari à ce juge. La Cour d’appel rejette l’appel de Mme Thibault.