Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35236
Gouvernement du Yukon c. Conseil de la bande dénée de Ross River
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 11-YU689, 2012 YKCA 14, daté du 27 décembre 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-05-31 | Documentation supplémentaire, Motifs supplémentaires | Conseil de la bande dénée de Ross River |
| 2013-04-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-04-05 | Gouvernement du Yukon |
| 2013-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-03-26 | Conseil de la bande dénée de Ross River |
| 2013-03-20 | Correspondance provenant de, Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Gouvernement du Yukon |
| 2013-02-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2013-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance finale de la C/A (reçu le 4 juin/13), complété le : 2013-02-25 | Gouvernement du Yukon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement du Yukon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil de la bande dénée de Ross River | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gouvernement du Yukon
Procureur(s)
Laurie A. Henderson
Marie-France Major
2134 Second Avenue
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 5H6
Téléphone : (867) 667-5164
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : penelope.gawn@gov.yk.ca
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Conseil de la bande dénée de Ross River
Procureur(s)
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1H6
Téléphone : (867) 668-7353
Télécopieur : (867) 668-6833
Courriel : stephenwalsh@northwestel.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel ? Droits ancestraux ? Couronne ? Obligation de consultation ? Demande d’une Première nation en vue d’obtenir un jugement déclarant que le gouvernement du Yukon a une obligation de consulter avant d’enregistrer l’octroi de claims miniers pour l’extraction du quartz sur des terres faisant partie du secteur de Ross River ? Juridictions inférieures étant d’accord sur l’obligation de consultation de la Couronne mais en désaccord sur ce qu’il faut faire pour remplir cette obligation ? L’intervention du législateur constitue-t-elle une « mesure envisagée par la Couronne » pour l’application du critère énoncé dans l’arrêt Nation Haïda? Peut-on déclarer une loi viciée et l’annuler sans se demander si elle répond au critère de justification d’une atteinte à un droit ancestral revendiqué? ? Où faut-il fixer le point d’intersection entre l’obligation de consultation et le régime d’inscription libre? Loi sur l’extraction du quartz, L.Y. 2003, ch. 14 ? Loi constitutionnelle de 1982, art. 35.
L’intimé, le Conseil de la bande dénée de Ross River, a demandé un jugement déclarant que le demandeur, le gouvernement du Yukon, a une obligation de consulter avant d’enregistrer l’octroi de claims miniers pour l’extraction du quartz sur les terres faisant partie du secteur de Ross River.
Le juge en cabinet a conclu que le gouvernement du Yukon avait une obligation de consultation et qu’il remplirait cette obligation en avisant la Première nation des claims miniers enregistrés récemment pour l’extraction du quartz sur son territoire traditionnel. La Cour d’appel a fait droit à l’appel et convenu qu’il y avait une obligation de consultation, mais elle n’était pas d’accord pour dire que le gouvernement du Yukon satisfait toujours à ses obligations en donnant simplement avis de l’enregistrement d’un claim.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême du Territoire du Yukon
10-A0148, 2011 YKSC 84
Jugement déclarant que le gouvernement du Yukon est tenu de consulter le Conseil de la bande dénée de Ross River après la délivrance d’un claim minier touchant le secteur de Ross River. On remplit l’obligation en donnant un avis à la Première nation sous la forme d’un rapport établi en application de la Loi sur l’extraction du quartz. Exécution du jugement déclaratoire suspendue pendant un an.
Cour d’appel du territoire du Yukon
11-YU689, 2012 YKCA 14
Appel accueilli. Jugement déclarant que le gouvernement du Yukon est tenu de consulter le Conseil de la bande dénée de Ross River pour décider s’il faut permettre aux tiers d’acquérir des droits miniers sur des terres situées dans le secteur de Ross River sous le régime de la Loi sur l’extraction du quartz. Le gouvernement du Yukon est tenu d’aviser le Conseil de la bande dénée de Ross River et, s’il y a lieu, de le consulter et de satisfaire à ses demandes avant de permettre l’exercice de quelque activité préjudiciable d’exploration minière que ce soit. Exécution du jugement déclaratoire suspendue pendant un an.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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