Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Preuve – Objection à la preuve – Ordonnances interlocutoires – Le secret professionnel prévu à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, protège-t-il les communications entre un expert et un avocat lorsque l’avocat agit dans l’intérêt de son client en communiquant avec l’expert? – La notion de privilège relatif au litige reconnue en common law a-t-elle été incorporée dans la notion de secret professionnel du droit civil? – Existe-t-il une raison de principe que les tribunaux devraient suivre pour déterminer quand et comment les notions de privilège reconnues en common law peuvent éclairer la notion de secret professionnel reconnue en droit civil? – Une communication protégée par ailleurs est-elle admissible en preuve du fait qu’elle devient accessible au public, même si le bénéficiaire de la protection n’a jamais renoncé à celle-ci? – Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12.

Imperial Tobacco Canada Limitée (« Imperial Tobacco ») et ses condéfenderesses à deux recours collectifs présentement instruits en Cour supérieure se sont opposées à la tentative des demandeurs en première instance de déposer en preuve au procès un projet de rapport de recherche. Imperial Tobacco s’est opposée à la production de ce projet de rapport, alléguant qu’il était protégé par le secret professionnel en vertu de l’article 9 de la Charte québécoise.