Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Accès à la justice – Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Déclaration du demandeur visant à obtenir un jugement déclaratoire sur le régime réglementaire applicable aux parajuristes radiée parce qu’elle ne révèle aucune cause d’action raisonnable – La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la législature ontarienne avait compétence pour prendre le Règlement 4 modifiant la Loi sur le Barreau dans le cadre de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice même s’il gêne de manière déraisonnable l’accès aux cours visées à l’art. 96 et restreint déraisonnablement le caractère abordable de la justice en limitant le champ d’exercice de parajuristes fournissant des services plus abordables et en les assujettissant à l’autorité d’un organisme élu par des avocats? – La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort qu’il était impossible de prendre connaissance d’office des définitions contenues dans la Loi sur la concurrence en tant que faits législatifs dans une instance introduite par le demandeur?

M. Kopyto a demandé qu’on lui reconnaisse le droit acquis d’exercer comme parajuriste dans la province de l’Ontario. Le Barreau du Haut-Canada (« BHC ») a tenu une audition en matière de bonnes mœurs à l’égard de sa demande en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, ch. L.8 (« LB »), afin de décider s’il y a lieu d’octroyer ou non à M. Kopyto un permis de parajuriste en Ontario. À la suite d’une décision rendue à l’issue d’un contrôle judiciaire selon laquelle un comité d’audition n’était pas compétent pour connaître de sa requête en vue de faire surseoir à l’audition en matière de bonnes mœurs parce que le régime réglementaire était inconstitutionnel, M. Kopyto a demandé par déclaration un jugement déclarant que : le Règlement 4 de la LB constitue un « agissement anti-concurrentiel » au sens de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C 34; le BHC a abusé de sa situation en limitant l’accès à la justice du fait qu’il présumait avoir un pouvoir réglementaire envers les parajuristes; le BHC a agi de mauvaise foi et se trouvait en situation de conflit d’intérêts en traitant de la profession de parajuriste; le Règlement 4 n’est dans l’intérêt public parce qu’il limite le champ d’exercice des parajuristes en contravention de la loi habilitante; il viole le droit constitutionnel à l’accès à une justice abordable. Le BHC a présenté une requête en radiation de la déclaration.