Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition – Remise – Compétence du ministre – Abus de procédure – Les États-Unis demandent l’extradition du demandeur relativement à des accusations de trafic de drogue – Le ministre de la Justice a extradé le demandeur – Le ministre a-t-il outrepassé sa compétence en prenant censément un arrêté d’extradition à l’égard d’actes et d’infractions qui n’étaient pas inclus dans l’arrêté introductif d’instance (AII) ou dans l’ordonnance d’incarcération et qui n’avaient pas été l’objet de l’audience relative à l’incarcération? – La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son interprétation de l’arrêt Canada (Justice) c. Fischbacher, 2009 CSC 46? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir conclu que la décision du ministre d’exclure de l’AII les actes à l’égard desquels il entendait ordonner la remise du demandeur était un abus de procédure?

Les États-Unis ont demandé l’extradition de M. Le relativement à six accusations liée à la drogue, y compris des accusations d’importation et de trafic. En 2011, le ministre de la Justice a pris un arrêté introductif d’instance en application de l’art. 15 de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, autorisant le procureur général du Canada à demander au tribunal la délivrance d’une ordonnance d’incarcération à l’égard de M. Le relativement à trois infractions qui correspondaient aux infractions canadiennes de trafic de substances énumérées dans des annexes particulières de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19.

En janvier 2012, M. Le a consenti à la délivrance d’une ordonnance d’incarcération à son égard relativement aux infractions énoncées dans l’arrêté introductif d’instance. Le même jour, la Cour supérieure de justice a rendu une ordonnance pour l’incarcération de M. Le jusqu’à sa remise aux États-Unis.