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35257
Linda Fletcher c. Juliana Bullock en sa qualité de fiduciaire de la succession pendant l’instance portant sur la succession de Benjamin « Bob » Bullock, décédé, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-06-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-06-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-06-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55723, 2013 ONCA 12, daté du 9 janvier 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-04-04 | Juliana Bullock en sa qualité de fiduciaire de la succession pendant l’instance portant sur la succession de Benjamin « Bob » Bullock, décédé |
| 2013-03-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2013-03-11 | Recueil de sources, Conjoint avec 35258. | Linda Fletcher |
| 2013-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance CA manquant. Preuve de service par messager reçu le 19 mars 2013., complété le : 2013-06-20 | Linda Fletcher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fletcher, Linda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Juliana Bullock en sa qualité de fiduciaire de la succession pendant l’instance portant sur la succession de Benjamin « Bob » Bullock, décédé | Intimé(e) | Actif |
| Le Tuteur et curateur public et Juliana Bullock (anciennement Matychuk) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fletcher, Linda
Procureur(s)
Victoria Tower
25 Adelaide Street East, Suite 900
Toronto, Ontario
M5C 3A1
Téléphone : (416) 601-1030
Télécopieur : (416) 601-0655
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Juliana Bullock en sa qualité de fiduciaire de la succession pendant l’instance portant sur la succession de Benjamin « Bob » Bullock, décédé
Procureur(s)
301 - 20 Hughson Street South
P.O. Box 916, Station LCD 1
Hamilton, Ontario
L8N 3P6
Téléphone : (905) 527-0202 Ext : 29
Télécopieur : (905) 527-4948
Courriel : jkranjc@hamiltonlawyers.ca
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Le Tuteur et curateur public et Juliana Bullock (anciennement Matychuk)
Procureur(s)
301 - 20 Hughson Street South
P.O. Box 916, Station LCD 1
Hamilton, Ontario
L8N 3P6
Téléphone : (905) 527-0202 Ext : 29
Télécopieur : (905) 527-4948
Courriel : jkranjc@hamiltonlawyers.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Droit des biens – Testaments – Procédure civile – Dépens – Requête en tutelle du père décédé – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas conclure que l’avocat de la demanderesse n’avait pas reçu du bureau du coordonnateur des procès à Hamilton un avis adéquat de l’instruction de la motion en jugement sommaire avant le 12 juin 2012? – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas conclure que la demanderesse avait été privée de son droit à la justice naturelle et de son droit fondamental à l’assistance d’un avocat garantis par la Charte des droits et libertés de la personne (sic) en permettant et en tolérant que la motion en jugement sommaire, y compris l’attribution de dépens excessifs et punitifs, soit instruite par le juge Whitten, en l’absence de l’avocat de la demanderesse? – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que l’avocat de la demanderesse n’avait pas de système adéquat de bureautique en place en l’absence de toute preuve à l’appui de cette conclusion? – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort d’attribuer les dépens sur la motion en jugement sommaire et les dépens en Cour d’appel dans une situation où il n’y pas eu de jugement sur le fond de la requête en tutelle, la requête étant devenue théorique en avril 2011, au décès du père de la demanderesse, Benjamin Bullock?
Celui qui faisait l’objet de la requête en tutelle présentée par la demanderesse, à savoir son père, est décédé quatorze mois avant la requête en tutelle faite le 12 juin 2012. Le juge saisi de la motion a conclu que celle-ci était théorique et a accueilli la motion en jugement sommaire de l’intimée. Les appels subséquents de la demanderesse ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
09-14019
Jugement sommaire prononcé; requête de la demanderesse en tutelle de son père, rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
C55723, 2013 ONCA 12
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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