Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal — Membres du conseil — Conflit d’intérêts — Déclaration d’inhabilité — Intérêt pécuniaire — La Commissaire à l’intégrité de la Cité a remis au conseil un rapport concluant que le maire avait violé le code de conduite des membres du conseil en utilisant le logo de la Cité, son statut de conseiller municipal et des ressources municipales afin de solliciter des dons pour une fondation privée qu’il avait créée — La Commissaire a recommandé au conseil d’obliger le maire à rembourser les dons — Le maire s’est exprimé et a voté sur la question à une séance du conseil — Le juge de première instance a conclu que ce faisant, le maire avait contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) et a déclaré vacant le siège du maire — Appel accueilli parce que le conseil n’avait pas compétence pour imposer le remboursement comme pénalité — Le juge de première instance a-t-il eu tort de conclure que le maire avait contrevenu à la LCIM? — Le maire a-t-il fait une contestation indirecte abusive de la décision du conseil de l’obliger à rembourser les dons? — Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. 1990, ch. M.50.

Le 12 août 2010, la Commissaire à l’intégrité de la Cité de Toronto a remis au conseil un rapport concluant que M. Ford (alors membre du conseil), avait violé le code de conduite des conseillers municipaux en utilisant le logo de la Cité de Toronto, son statut de conseiller municipal et des ressources de la Cité de Toronto afin de solliciter des dons pour une fondation privée de football qu’il avait créée en son nom. La Commissaire à l’intégrité a recommandé au conseil d’obliger M. Ford à rembourser la somme de 3 150 $ en dons faits par des lobbyistes et des entreprises et à fournir une confirmation de ce remboursement à la Commissaire à l’intégrité. Bien que le conseil ait adopté le rapport et les recommandations de la Commissaire à l’intégrité le 25 août 2010 dans la décision CC 52.1, M. Ford n’a pas obtempéré. La Commissaire à l’intégrité a remis un rapport au conseil le 30 janvier 2012 dans lequel elle recommandait au conseil d’adopter une recommandation que M. Ford fournisse la preuve du remboursement comme l’exigeait la décision du conseil au plus tard le 6 mars 2012. La résolution a été présentée au conseil le 7 février 2012. Monsieur Ford était présent et il s’est exprimé sur la question. Un conseiller a alors présenté une motion en annulation de la décision du conseil CC 52.1 rendue le 25 août 2010. Monsieur Ford ne s’est pas prononcé sur cette motion, mais il a voté sur elle. La motion a été adoptée à 22 voix contre 12. En conséquence, le conseil a annulé la décision CC 52.1 et M. Ford n’était plus tenu de rembourser quoi que ce soit aux donateurs. Le demandeur, M. Magder, allègue que M. Ford a contrevenu au par. 5(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. 1990, ch. M.50 (LCIM), lorsqu’il a voté sur la question. Le juge de première instance était du même avis et il a déclaré vacant le siège de M. Ford comme maire. Toutefois, la Cour divisionnaire n’était pas de cet avis et a accueilli l’appel de M. Ford.