Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Prescription – La Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») peut-elle, après l'incarcération du demandeur dans un pays du tiers-monde, invoquer la prescription en défense? – Est-il possible de surmonter psychologiquement une impossibilité physique d'agir? – Les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire les articles 6, 7, 9, 10c), 11d), 11f), 12 et 24(1), ont-elles été violées dans la mesure où la GRC a sciemment et intentionnellement ciblé un citoyen canadien dans le but avoué de le faire arrêter, emprisonner, condamner et exécuter dans un pays étranger? – La protection accordée aux citoyens canadiens par la Charte s'arrête-t-elle à la frontière? – Au terme de son opération de 18 mois au Canada, la GRC peut-elle contourner la Charte canadienne en emmenant le citoyen canadien dans un autre pays pour y être jugé en vertu de lois étrangères? – Le demandeur a-t-il été l'objet de provocation policière au Canada et en Thaïlande au sens des principes du droit en la matière définis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Mack [1988] 2 R.C.S. 903? – La politique du Canada en matière de drogue l'emporte-t-elle sur la Charte, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, les directives d'orientation connexes, le Manuel des opérations et les instructions du ministre? Quelles sont les conséquences de la non-conformité? – La GRC est-elle responsable des faits et gestes de ses agents civils?

Le demandeur, un citoyen canadien, a été emprisonné en Thaïlande en 1989 à la suite d'une opération d’infiltration portant sur l’importation d’héroïne au Canada à partir de la Thaïlande. Le demandeur allègue maintenant qu'il ne se serait jamais adonné à une telle activité criminelle s'il n'avait pas été incité à le faire par la GRC. Avant l'opération policière, le demandeur avait été identifié comme un éventuel importateur de drogue par un indicateur de la GRC. Le demandeur est un ancien toxicomane, mais il n'avait pas de casier judiciaire à l'époque. Les vérifications des antécédents effectuées par la GRC lui ont imputé par erreur un certain nombre de crimes commis par son jumeau, une erreur qui a été corrigée par la suite. Le demandeur a fini par être rencontré par des agents d'infiltration qui se faisaient passer pour des trafiquants de drogue à la recherche d'une source. Le demandeur a confirmé qu'il avait une source d'héroïne en Thaïlande à qui il pourrait présenter les agents d'infiltration. Les autorités thaïlandaises en ont été informées et ont accepté de collaborer. Le demandeur allègue qu’au cours de cette période, il a été soumis à un régime de terreur, notamment sous forme d’insinuations de la part de l'indicateur de la GRC comme quoi les personnes en cause étaient capables de commettre un meurtre. Le demandeur s'est finalement rendu en Thaïlande où il a organisé la présentation à la source d'héroïne thaïlandaise. Lui et le Thaïlandais en cause ont été arrêtés par la police thaïlandaise, inculpés et condamnés en vertu de la loi thaïlandaise. Après huit ans et demi de prison en Thaïlande, le demandeur a été transféré à une prison au Québec en 1997 et il a obtenu la libération conditionnelle par la suite. En 2000, le demandeur a intenté une action fondée sur des allégations selon lesquelles il a été victime de provocation policière de la part de la GRC et il demande des dommages-intérêts de plus de 47 millions de dollars.