Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Fouilles et perquisitions – Mandats généraux – Vidéo surveillance – Secret professionnel de l’avocat – Lorsqu’un juge n’a pas compétence pour délivrer un mandat, le tribunal siégeant en révision doit-il s’appuyer exclusivement sur le par. 24(2) de la Charte lorsqu’il envisage une réparation? – Dans l’affirmative, la preuve aurait-elle dû être exclue eu égard à l’erreur de compétence et à la saisie et examen par la police de communications protégées par le secret professionnel? – La police devrait-elle être tenue de respecter les exigences minimales de Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 209 lorsqu’elle saisit des communications entre l’avocat et son client dans une maison d’habitation par opposition à un cabinet d’avocats? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 487.01.

Le demandeur, M. Li, a été déclaré coupable de production, de complot en vue de produire et de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic. Lui et trois autres personnes ont cultivé des milliers de plants de marijuana sur de grandes parcelles de terre situées dans des régions rurales de l’est et du nord-est de l’Ontario. Monsieur Li était propriétaire de l’une de ces parcelles et une surveillance a permis de le lier à une autre. Dans le cours de leur enquête, les policiers ont obtenu des mandats généraux et des mandats de perquisition de juges de la cour provinciale. Les mandats généraux obtenus en vertu de l’art. 487.01 du Code criminel autorisaient l’utilisation de vidéo-surveillance comme méthode d’enquête. Durant l’exécution de l’un des mandats de perquisition dans une maison d’habitation, les policiers ont saisi et examiné un certain nombre de documents en matière immobilière. Au procès, M. Li a contesté les mandats généraux, plaidant qu’un juge de la cour provinciale n’avait pas compétence pour délivrer de tels mandats autorisant la vidéo-surveillance. Il a également contesté la saisie des documents en matière immobilière, plaidant qu’ils étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat. Le juge du procès a souscrit à l’argument selon lequel le juge de la cour provinciale n’avait pas le pouvoir de délivrer des mandats généraux autorisant la vidéo-surveillance et il les a donc jugés illégaux. Toutefois, malgré la violation des droits de M. Li garantis par l’art. 8 de la Charte, une analyse effectuée en application du par. 24(2) de la Charte l’a amené à admettre la preuve. La Cour d’appel a rejeté l’appel.