Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats — Cautionnement — Responsabilité ultime pour le paiement du dépassement des coûts de production d’un film — Le contrat de cautionnement est-il nul parce qu’étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté? — Dans l’interprétation du contrat de cautionnement, les tribunaux des instances inférieures ont-ils contrevenu à la règle « strictissimi juris ».

Le film Agaguk : Shadow of the wolf, devait être produit au début des années 1990 par une entité incorporée, et la société en commandite Agaguk devait le financer par la souscription de parts qui assureraient un avantage fiscal aux commanditaires. Le financement était garanti par une « garantie de bonne fin » contractée avec Performance Guarantees (Québec) inc. (« PGQI »). Le garant de bonne fin devait aussi obtenir des demandeurs, des « underwriters » membres de la Lloyd’s of London, la souscription de certaines garanties appelées « cut throughs ». Aux termes de ces « cut-throughs », les bénéficiaires pouvaient s’adresser directement aux demandeurs en cas de non-paiement par PGQI. Le film n’a pas été livré aux distributeurs à temps et n’a pas joui du succès commercial escompté. De plus, les coûts de production ont dépassé les projections du prospectus.

En 1993, la compagnie intimée intente une poursuite judiciaire contre les demandeurs pour obtenir le remboursement du dépassement des coûts de production qui, selon elle, s’élèvent à environ 6,7 millions de dollars. La Cour supérieure fait droit à l’action. Selon le juge, les frais liés au dépassement des coûts de production sont de 4 222 000 $. La Cour d’appel confirme pour l’essentiel le jugement. Elle réduit le montant de la dette de 388 488 $, car la condamnation pour cette somme ne trouve pas appui dans la preuve. Pour le reste, cependant, elle confirme que les « cut throughs » étaient des contrats de cautionnement et que l’intimée avait l’intérêt juridique suffisant pour intenter l’action contre les demandeurs et leur réclamer les montants payés pour couvrir le dépassement des coûts de production prévus au budget du film, y compris la part des coûts imputables à la portion française de la production.