Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35332
Anton Oleynik c. Université de Calgary
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-01-27 | Certificat de taxation délivré à, Ivan Bernardo | |
| 2014-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 892,10 $, DeRg | |
| 2014-01-27 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2013-12-20 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2013-12-20 | Anton Oleynik |
| 2013-12-20 | Mémoire de frais, complété le : 2013-12-20 | Université de Calgary |
| 2013-12-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0082-AC, 2013 ABCA 105, daté du 26 mars 2013, est rejetée avec dépens. Les demandes en vue d’obtenir des dépens spéciaux sont refusées. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-12-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur, suite à son lettre en date du 2013-11-29 et avisant que la date d'émission de la jugement sera pas changé. | |
| 2013-11-29 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté du 2013-11-29. Re: Demande un délai dans la sortie du jugement | Anton Oleynik |
| 2013-11-27 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté 13/11/27. Re: Letttre envoyée à la Cour d'appel concernant l'ordonnance | Anton Oleynik |
| 2013-10-25 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté 2013-10-25. Re: Lettre adressé au Ministre de la Justice | Anton Oleynik |
| 2013-10-07 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté 2013-10-07. Re: Dépôt de l'ordonnance de la Cour d'appel | Anton Oleynik |
| 2013-10-07 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté 2013-10-07. Re: Lettre envoyée au Ministre de la Justice de l'Alberta | Anton Oleynik |
| 2013-09-23 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté 2013-09-23. Re: Affidavit envoyé à la Cour d'appel de l'Alberta. | Anton Oleynik |
| 2013-09-19 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté du 2013-09-19. Re: Ébauche de l'ordonnance a été envoyée à l'intimé | Anton Oleynik |
| 2013-09-05 | Correspondance provenant de, Anton Oleinick datée du 5 sept. 13 re adresse erronnée | Anton Oleynik |
| 2013-09-03 | Correspondance provenant de, Anton Oleinick datée du 3 sept. 13 re ordonnance | Anton Oleynik |
| 2013-08-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la registraire adjointe) | |
| 2013-08-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’avocat au nom de l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier sa réponse à la demande d’autorisation d’appel au 30 mai 2013; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie Accordée |
|
| 2013-08-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2013-08-14 | Correspondance provenant de, Stephen M. Torscher datée du 13 août 13 avec un jugement rendu par la Cour d'appel de l'Alberta le 2 août en matière de dépens | Université de Calgary |
| 2013-07-25 | Requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse de l'intimée au 30 mai 13, complété le : 2013-08-16 | Université de Calgary |
| 2013-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-06-03 | Anton Oleynik |
| 2013-05-28 | Affidavit | Anton Oleynik |
| 2013-05-27 | Correspondance provenant de, Anton Oleynik daté du 25 mai 2013. Re: Signification de la réponse | Anton Oleynik |
| 2013-05-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-06-12 | Université de Calgary |
| 2013-04-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier | |
| 2013-04-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2013-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2013-11-01, complété le : 2013-11-01 | Anton Oleynik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oleynik, Anton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université de Calgary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oleynik, Anton
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université de Calgary
Procureur(s)
Evan Valeriote
700 9th Avenue Southwest
Suite 3000
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2425
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : ibernardo@millerthomson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Contrôle judiciaire – Appel – Autorisation d'appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – La question revêt-t-elle de l'importance pour le public?
La demande du demandeur en vue d'obtenir une subvention de recherche du Conseil de recherches en sciences humaines a été examinée par un comité composé notamment de professeurs employés de diverses universités au Canada. Une subvention de recherche a été refusée. Le demandeur a présenté des demandes d'accès à l'information au Conseil de recherche et aux employeurs des membres du comité. À l'intimée, il a demandé l'accès à des courriels renfermant son nom qui avaient été envoyés ou reçus par un de ses employés qui était membre du comité. S'appuyant sur une déclaration de l'employé, l'intimée a répondu au demandeur qu'il n'y avait aucun document qui répondait à sa demande. Le demandeur a demandé au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta d'examiner la réponse. Une arbitre a été nommée. L'arbitre a refusé de permettre au demandeur de présenter de nouveaux éléments de preuve à huis clos. L'arbitre a alors statué qu’il n’y avait aucune preuve de l’existence de documents qui répondaient à la demande. Elle a statué que l'Université de Calgary avait effectué une recherche raisonnable et qu'elle avait satisfait à son obligation en application du paragraphe 10(1) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.A. 2000, ch. F-25. Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire et a encore cherché à déposer de nouveaux éléments de preuve. Les demandes de dépôt de nouveaux éléments de preuve et de contrôle judiciaire ont été rejetées. Le demandeur a interjeté appel. L'appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1101 09075, 2012 ABQB 189
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1201-0082-AC, 2013 ABCA 105
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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