Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Droit criminel — Procès dans un délai raisonnable — Poursuite privée en 2005 pour document contrefait et entrave à la justice — Poursuite du ministère public en 2008 pour parjure et entrave à la justice — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en déterminant le point de départ du calcul du délai selon l’al. 11b) de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse des préjudices subis par les demandeurs? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en omettant de considérer l’incidence du délai pré-inculpatoire sur l’équité du procès?

Le 2 février 2001, les demandeurs sont appelés dans le cadre de leurs fonctions de policier à se rendre au domicile de Daniel Audet. C’est la production d’un document intitulé « Autorisation de perquisitionner » qui sera à l’origine de multiples procédures tant civiles que pénales. Selon les demandeurs, M. Audet aurait signé devant eux ladite autorisation alors que ce dernier nie qu’il s’agit de sa signature. Il dépose ainsi une plainte pour parjure, fabrication d’un faux document et usage de faux contre les demandeurs. Devant le refus du procureur général de porter des accusations contre les demandeurs, M. Audet procède par plainte privée. Le 22 avril 2005, la Cour du Québec autorise l’émission d’une sommation contre les demandeurs contenant des chefs d’accusation fondés sur les art. 368 et 139 C. cr., soit utilisation d’un document contrefait et entrave à la justice lors des événements de février 2001. Le procureur général dépose immédiatement un arrêt des procédures (nolle prosequi). M. Audet tente de faire annuler cette décision devant la Cour supérieure et la Cour d’appel. Le jour prévu pour l’audition en Cour d’appel, soit le 9 octobre 2008, le procureur général annonce à la Cour qu’il a déposé contre les demandeurs des accusations de parjure (art. 132 C. cr.) et d’entrave à la justice (art. 139 C. cr.) relativement à leurs témoignages rendus le 27 novembre 2001 lors du procès criminel de M. Audet et le 25 septembre 2003 lors du procès civil en dommages-intérêts intenté par ce dernier contre la Ville de Québec à titre d’employeur des deux policiers. La Cour d’appel, après avoir constaté que les chefs d’accusation déposés par la poursuite sont de nature similaire aux chefs d’accusation ayant fait l’objet de l’arrêt des procédures, déclare le pourvoi de M. Audet sans objet et rejette l’appel.

Le 1er octobre 2010, dans le cadre de la poursuite du ministère public, le juge Couture de la Cour du Québec rejette la requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable présentée par les demandeurs. Ce dernier se récuse du dossier et le juge Côté est alors saisi d’une nouvelle requête en arrêt des procédures le 10 mai 2011.