Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Détermination de la peine – Conséquences indirectes en matière d'immigration – Degré auquel les conséquences indirectes en matière d'immigration devraient déterminer le choix entre la condamnation avec sursis et l'absolution sous conditions – Les conséquences indirectes en matière d'immigration ont-elles une incidence sur l'aspect qualitatif d'une peine? – La jurisprudence est-elle contradictoire quant à l’opportunité de prononcer une condamnation avec sursis plutôt que l'absolution sous conditions lorsqu'il existe des conséquences indirectes en matière d'immigration?

La demanderesse est une citoyenne taïwanaise qui se trouvait au Canada munie d'un visa d’étudiante. Elle était passagère à bord de la voiture de son petit ami lorsque celui-ci a heurté et tué un piéton. Ils ont fui la scène de l'accident. Au cours de deux entrevues avec les policiers, elle a nié toute connaissance de l'accident et toute implication dans celui-ci. Sur le fondement de ces dénégations, elle a été déclarée coupable d'avoir entravé un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. La demanderesse s'est vu imposer une condamnation avec sursis. Alors qu'elle se trouvait encore au Canada, elle a marié son petit ami, un citoyen canadien. Il a été déclaré coupable en lien avec l'accident et emprisonné, ce qui a entraîné le rejet de la demande de résidence permanente de la demanderesse. Elle est retournée à Taïwan de son propre gré. Aux termes du par. 36(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, quiconque a été déclaré coupable au Canada d'une infraction par mise en accusation est interdit de territoire au Canada. Le paragraphe 36(2) s'applique aux infractions mixtes, même si le ministère public poursuit par procédure sommaire. Par conséquent, la demanderesse est interdite de territoire au Canada, même si elle est mariée à un citoyen canadien. La demanderesse a interjeté appel de sa peine et a demandé une absolution sous conditions, plutôt qu'une condamnation avec sursis.