Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35404
Jennifer Camiran c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004574-107, 2013 QCCA 452, daté du 14 mars 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir décision sur demande d'autorisation Accordée |
|
| 2013-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-08-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa | |
| 2013-07-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-07-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-06-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), complété le : 2013-06-21 | Jennifer Camiran |
| 2013-06-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans l'avis de demande, complété le : 2013-06-11 | Jennifer Camiran |
| 2013-06-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai incluse, complété le : 2013-06-24 | Jennifer Camiran |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Camiran, Jennifer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Camiran, Jennifer
Procureur(s)
440, rue Saint-Louis
Joliette, Québec
J6E 2Y8
Téléphone : (450) 759-2500
Télécopieur : (450) 759-8682
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4.100 - 1, rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Droit criminel – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable – Arrêt des procédures – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en accueillant l’appel du ministère public et en rejetant la requête en arrêt des procédures?
Madame Camiran, demanderesse, a été accusée de négligence criminelle causant la mort et de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. En première instance, elle présente une requête en arrêt des procédures. Quarante mois s’étaient écoulés entre le dépôt des accusations et de la requête en arrêt des procédures. Le premier juge ordonne l’arrêt des procédures en raison du délai, qu’il qualifie d’excessif. La Cour d’appel accueille l’appel et rejette la requête. Elle conclut que malgré la longueur des délais imputables à la poursuite et au système et, considérant les préjudices invoqués mis en contexte, le peu d’empressement de la défense à faire progresser rapidement le dossier, la complexité du dossier et l’intérêt de la société et des familles des victimes de voir l’affaire jugée au fond, le premier juge a commis une erreur en ordonnant l’arrêt des procédures.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
705-01-046944-064
Arrêt des procédures ordonné
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 452, 500-10-004574-107
Appel accueilli; requête en arrêt des procédures rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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