Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Inexécution – Préjudice – Dommages-intérêts moratoires – Intérêts – Action en responsabilité contractuelle rejetée au motif que le préjudice subi par la demanderesse en raison du retard de l’intimée à exécuter une obligation de payer une somme d’argent ne pouvait être compensé autrement que par l’attribution d’intérêts – La Cour d’appel aurait-elle dû autoriser un appel? – Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1458, 1617; Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25, art. 26.

Mme Hammerschmid, demanderesse et avocate, a agi au nom de Mme Nadon Corriveau, intimée, dans des procédures en matière familiale. Le mandat de services professionnels a été signé le 12 mai 2011 et le 10 juin 2011, des factures totalisant 58 703,79 $ ont été adressées à l’intimée. Le 7 juillet 2011, celle-ci signe d’ailleurs une reconnaissance de dette pour ce montant. Le 2 mai 2012, Mme Hammerschmid entreprend des procédures judiciaires contre l’intimée. Elle lui réclame une somme de 45 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires et exemplaires. Elle allègue que l’intimée refuse de payer le montant dû, ce qui lui entraîne un préjudice pécuniaire et psychologique. Le 30 août 2012, la Cour du Québec homologue la reconnaissance de dette signée par l’intimée, déclare la somme due et exigible et ordonne que l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’art. 1619 C.c.Q. s’appliqueront.

Le 4 février 2013, la Cour du Québec rejette l’action de Mme Hammerschmid. La juge Gouin estime que l’action est mal fondée, car, aux termes de l’art. 1617 C.c.Q., les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt. Or, le jugement du 30 août 2012 contient déjà une conclusion en ce sens. Devant le refus ou la négligence de son client de le payer pour les services rendus, le professionnel ne peut réclamer des dommages-intérêts pour compenser la valeur monétaire des démarches qu’il doit entreprendre pour se faire payer. La juge St-Pierre de la Cour d’appel refuse la permission d’appeler.