Renseignements sur les dossiers
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35413
C.D. c. N.D.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-05-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-05-06 | Certificat de taxation délivré à, Me Nadia Effendi | |
| 2014-05-06 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 673,38 $, Reg | |
| 2014-05-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-04-07 | Mémoire de frais, complété le : 2014-04-07 | N.D. |
| 2013-11-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023141-120, 2013 QCCA 719, daté du 19 avril 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-08-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-16 | C.D. |
| 2013-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-08-09 | N.D. |
| 2013-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2013-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), signification reçu le 19 juin 2013, complété le : 2013-06-19 | C.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N.D. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.D.
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : N.D.
Procureur(s)
Dominique Gemayel
1 Westmount Square
20th Floor
Westmount, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 938-1924
Télécopieur : (514) 938-3676
Courriel : pg.laframboise@laframboise-gutkin.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit de la famille – Divorce – Mesures accessoires – Les tribunaux des instances inférieures ont-ils commis une erreur en refusant d’accorder une somme globale compensatoire ou en déterminant le montant approprié au titre des pensions alimentaires pour l’ex-conjointe et pour les enfants?
En 1992, les parties se marient sous le régime de la séparation des biens. Au moment du mariage, l’intimé travaille comme ingénieur et la demanderesse, comme gestionnaire. Les enfants du couple naissent en 1999, 2001 et 2005. En janvier 2005, la demanderesse quitte volontairement son emploi dans le cadre d’une réorganisation puis entreprend de réorienter sa carrière, notamment en retournant aux études. En octobre 2007, le couple se sépare, et les procédures de divorce sont signifiées en juillet 2008. À titre de mesures provisoires, un jugement prévoit une garde partagée graduelle et accorde une pension alimentaire pour les enfants et pour la demanderesse.
Le jugement de divorce est prononcé le 31 octobre 2012. La demanderesse est alors âgée de 45 ans et l’intimé, de 46 ans. La demanderesse est toujours aux études pour devenir psychothérapeute, et il est à prévoir qu’elle ne terminera pas avant 2016. Les parties ont toutes deux amassé du capital durant le mariage, mais il existe quand même une disparité à cet égard.
La Cour supérieure entérine une entente des parties quant au partage du patrimoine familial et au paiement de certains frais particuliers, refuse d’octroyer à la demanderesse une somme globale compensatoire ou une prestation compensatoire, ordonne à l’intimé de payer à la demanderesse une somme forfaitaire de 36 000 $ à titre de pension alimentaire et accorde une provision pour frais et fixe la pension alimentaire des enfants à 837,52 $ par mois. La Cour d’appel rejette l’appel de la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-295512-085
Action en divorce accueillie; demandes de prestation compensatoire et de somme globale compensatoire rejetées; demandes de pension alimentaire et de provision pour frais accueillies en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 719, 500-09-023141-120
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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