Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile — Responsabilité professionnelle de comptables agissant comme vérificateurs d’une société — Droit international privé — Droit applicable — Le droit applicable en matière de responsabilité des vérificateurs est-il celui de la province où la société vérifiée a été constituée en personne morale ou celui de la province où la faute a été commise? — Le « droit de la province où la faute a été commise » est-il celui de la province où les travaux négligents de vérification ont été effectués ou celui de la province où les pertes financières ont été subies? — Des vérificateurs peuvent-ils être tenus responsables des dommages subis par des tiers s’étant fondés sur leurs états financiers vérifiés et leurs opinions et ayant subi des pertes en raison de leur négligence? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’exigeant pas de M. Widdrington qu’il accepte les conséquences de sa propre responsabilité en tant qu’administrateur de la société? — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant une partie de la décision de première instance concluant à la responsabilité des demandeurs à l’égard de l’une des pertes subies par l’intimée?

Castor Holdings Ltd. était une société privée ayant été constituée en personne morale au Nouveau-Brunswick, mais qui exerçait des activités internationales à partir de son siège social à Montréal. Une équipe de vérificateurs de Montréal, au service de la firme de comptables agréés Coopers & Lybrand (Coopers), était chargée de vérifier Castor et de préparer des états financiers consolidés vérifiés et d’autres opinions relatives aux affaires financières de la société.
L’effondrement soudain et la faillite de Castor en 1992 ont donné lieu à une série de recours judiciaires en responsabilité professionnelle contre Coopers et ses partenaires canadiens. Près de 100 des anciens investisseurs de Castor ont intenté des actions dans lesquelles ils réclament plus d’un milliard de dollars à Cooper. À leur avis, Coopers a fait preuve de négligence dans la vérification des affaires et des états financiers de Castor. Les états consolidés vérifiés et autres opinions préparés par Coopers seraient, selon ce qui est allégué, erronés et trompeurs. Les investisseurs affirment que, n’eût été la négligence de Coopers, ils n’auraient pas investi dans Castor et ne lui auraient pas prêté les sommes réclamées.
M. Widdrington, un résidant de l’Ontario, était l’un de ces investisseurs. Il est par la suite devenu membre du conseil d’administration de Castor. Il a intenté une poursuite contre Coopers en vue de récupérer la perte de 2,7 millions de dollars qu’il a subie quand Castor a fait faillite. On a décidé que cette poursuite donnerait lieu à une « décision de principe » dans laquelle seraient tranchées les questions de responsabilité professionnelle communes à toutes les actions semblables intentées contre Coopers. Toutes les autres actions ont été suspendues en attendant l’issue de la présente action.