Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Exposé au jury – Comportement postérieur à l’infraction – Moyens de défense – Intoxication – Le juge de première instance a-t-il erré dans ses directives au jury sur l’utilisation de la preuve de la conduite du demandeur postérieure à l’infraction? – Le juge de première instance a-t-il erré dans ses directives portant sur la défense d’intoxication et ses effets sur la préméditation et le propos délibéré? – Application de l’affaire R. c. White, 2011 CSC 13, [2011] 1 R.C.S. 433.

Monsieur Lortie, demandeur, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Alors sous les effets de la cocaïne, il a poignardé son épouse avant de retourner l’arme contre lui-même. Au procès, il a admis avoir causé la mort de son épouse mais il a nié avoir eu l’intention spécifique requise pour une accusation de meurtre, compte tenu de son état d’intoxication. De son côté, le ministère public a soutenu que M. Lortie soupçonnait que son épouse avait un amant et qu’il a planifié son crime. En appel, M. Lortie a fait valoir deux moyens d’appel. D’abord, il a reproché au juge de première instance de ne pas avoir mis le jury en garde sur l’absence de valeur probante de son comportement postérieur à l’infraction, soit sa tentative de suicide, en rapport avec la détermination de son degré de culpabilité. Ensuite, il a reproché au juge de ne pas avoir instruit le jury qu’un degré d’intoxication moindre que celui pouvant entraîner l’incapacité de former l’intention spécifique pouvait néanmoins suffire à neutraliser la preuve de la préméditation et du propos délibéré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.