Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal – Enregistrement comme organisme de bienfaisance – Législation – Interprétation – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Une fondation de bienfaisance viole-t-elle l'obligation d'agir exclusivement à des fins de bienfaisance en participant à une opération qui lui profite et qui profite à d’autres organismes de bienfaisance, mais qui réduit l'impôt payable au ministre par un tiers? – L’article XXI(7) de la convention fiscale Canada-États-Unis mise en œuvre par la Loi de 1984 sur la Convention Canada États-Unis en matière d'impôts, oblige-t-il le ministre à traiter le don d'une fondation publique canadienne à un organisme de bienfaisance des États-Unis comme un don fait à un donataire reconnu? – Quelle est la juste interprétation de l'exigence législative qui oblige les organismes de bienfaisance de conserver « des registres et des livres de comptes sous une forme qui permet au ministre de déterminer s’il existe des motifs de révocation de l’enregistrement de l’organisme ou de l’association en vertu de la présente loi »? – Le ministre peut-il s'appuyer sur une disposition législative pour révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui aurait censément omis de communiquer des renseignements à un vérificateur de l'Agence de revenu du Canada (« ARC ») [TRADUCTION] « volontairement et dans les plus brefs délais », toute en plaidant que la vérification avait révélé d'autres motifs de révocation? – Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi »), art. 168(1) et 230(2)a).

La demanderesse a été reconnue comme organisme de bienfaisance enregistré visé par l’al. 149(1)f) de la Loi et désignée fondation de bienfaisance publique. L’ARC a envoyé un avis de son intention de révoquer l'enregistrement de la demanderesse en application du par. 168(1) de Loi, et le ministre a émis un avis de confirmation officielle. Les motifs de révocation étaient les suivants : a) la demanderesse aurait participé à des arrangements de planification fiscale à l'avantage privé de tiers; b) elle aurait transféré la somme de 574 000 $ pour l'acquisition d'actions alors qu’il s’agissait en fait d’un don autre qu'à des fins de bienfaisance à un donataire non reconnu découlant des arrangements de planification fiscale; c) elle aurait fait un don à un donataire non reconnu sous la forme d’un virement de 500 000 $ à un organisme sans but lucratif aux États-Unis; d) elle aurait omis de conserver des registres et des livres de comptes adéquats. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de la demanderesse, concluant que le ministre avait agi raisonnablement en révoquant son enregistrement pour les motifs a) et d).