Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mandat – Mandat en prévision d’inaptitude – Homologation – Reddition de compte – Le mandat en prévision d’inaptitude pouvait-il être homologué en l’espèce? – Le tribunal pouvait-il ordonner au mandataire de rendre compte même si le mandat ne prévoit pas de telle obligation?

En 2008, Mme M.G.T signe, devant notaire, un mandat en prévision d’inaptitude dans laquelle elle nomme sa fille, l’intimée L.T., à titre de mandataire quant à ses biens et à sa personne. Mme M.G.T souffre désormais de la maladie d’Alzheimer. Par suite de mésentente dans la famille, notamment quant à l’état de santé de Mme M.G., L.T. s’adresse à la Cour supérieure pour faire homologuer le mandat. Son frère D.T., demandeur, s’oppose au moyen d’une requête en annulation du mandat et pour l’ouverture d’un régime de protection.

La Cour supérieure homologue le mandat, mais estime que dans les circonstances, il faut imposer à la mandataire L.T. une obligation de rendre compte à ses trois frères de sa gestion financière ainsi que de sa gestion des besoins de sa mère. La juge ordonne aussi à L.T. de ne pas empêcher ses frères d’avoir accès à leur mère et de consulter ceux-ci avant toute décision importante concernant les soins à donner à Mme M.G.T.

La Cour d’appel accueille l’appel du curateur public et rejette l’appel de L.T. et D.T. Elle estime que la première juge se devait d’interroger Mme M.G.T. dans les circonstances, et d’envisager, comme alternative à l’homologation du mandat en cas d’inaptitude, l’ouverture d’un régime de protection. Enfin, il ne lui était pas permis d’imposer à la mandataire une obligation de rendre compte, car le mandat en prévision d’inaptitude n’en prévoyait aucune.