Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Droit de la famille – Garde – Paternité – Le père putatif a demandé qu’un test de paternité soit administré pour déterminer s'il était le père biologique de l’enfant né d’un couple marié – La question de la paternité l’emporte-t-elle sur l'intérêt supérieur de l'enfant? – Le fait de la paternité est-il dans l'intérêt supérieur de l'enfant? – La présomption de paternité subsiste-t-elle lorsque l’état d'illégitimité disparaît?

Les demandeurs se sont mariés en 2003 et se sont séparés en avril 2008. En mai 2008, peu de temps après la séparation, l'épouse a rencontré l'intimé avec qui elle a commencé à avoir des relations sexuelles. L’épouse est tombée enceinte en décembre 2008, mais la question de savoir si elle et l’intimé avaient eu des relations sexuelles au cours de ce mois est contestée. Les demandeurs ont recommencé à avoir des relations sexuelles ensemble en octobre 2008, et ils ont continué à en avoir jusqu’à ce que le couple refasse vie commune en juillet 2009. L'enfant est né en septembre 2009. L'intimé a soutenu qu'il était le père, puisque lui et l'épouse avaient eu des relations sexuelles pendant le mois de décembre, ce que nie l’épouse qui a refusé de se soumettre à des tests d’ADN pour régler la question. L’intimé a notamment demandé la garde conjointe, la tutelle conjointe, des droits de visite et un test de paternité.