Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Recours collectifs – Autorisation – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de limiter l'application de l'arrêt Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 au Québec en concluant que la procédure qui convenait le mieux pour contester la constitutionnalité d'une loi fiscale provinciale était d’intenter un recours collectif plutôt que de demander le contrôle judiciaire? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de limiter l'application des arrêts Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), 2007 CSC 1 et Elder Advocates of Alberta Society, 2011 CSC 24, en concluant que la procédure qui convenait le mieux pour traiter des questions qui relèvent uniquement du droit public était d’intenter un recours collectif plutôt que de demander le contrôle judiciaire? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de modifier la décision du juge saisi de la demande d'autorisation de recours, prise dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, en substituant ses conclusions de fait à celles du juge et en ne lui témoignant pas du degré de déférence requis envers l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de la procédure qui convenait le mieux?

Precision Contractors Ltd. (« PC ») est une société par actions de l'Alberta ayant pour activités la construction, l'aménagement et la réhabilitation de champs pétroliers. Elle possède et loue des véhicules et des engins de chantier qu’elle transporte en Saskatchewan pour être utilisés dans l'exercice de ses activités. PC s'est opposée à la manière dont le gouvernement de la Saskatchewan avait imposé la TVP sur ses véhicules et engins achetés et utilisés en Alberta avant d'être transportés en Saskatchewan. L'imposition de la TVP est régie par The Provincial Sales Tax Act, R.S.S. 1978, ch. P-34.1 et ses règlements d'application. PC a sollicité un jugement déclarant que la TVP imposée par la Saskatchewan était ultra vires des pouvoirs de taxation directe conférés aux provinces par le par. 92(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle a également demandé des dommages-intérêts compensatoires et majorés. De plus, PC a demandé l'autorisation d'intenter un recours collectif concernant la validité constitutionnelle de la loi provinciale et la restitution de taxes payées en application de la loi.