Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Droit à la liberté – Droit de garder le silence – Détention arbitraire – Caractère raisonnable du verdict – Preuve – Les policiers ont mis en scène un contrôle routier au cours d'une opération de type « Mr. Big » – Le demandeur a-t-il été détenu arbitrairement? – Y a-t-il eu atteinte au droit de garder le silence du fait qu'un agent d'infiltration a dit au demandeur de s'identifier correctement à des policiers en uniforme? – Des déclarations extrajudiciaires ont été admises comme preuve de l'intention de commettre un meurtre au deuxième degré – Le verdict de meurtre au deuxième degré était-il déraisonnable parce que fondé sur une preuve non fiable?

Le demandeur a poignardé un homme avec une machette au cours d'un vol bâclé commis lors d’un braquage à domicile. Pour prouver le meurtre au deuxième degré, le ministère public s'est appuyé en partie sur des déclarations obtenues dans le cadre d'une opération de type « Mr. Big » comme preuve de l'intention. Au cours de l'opération clandestine, les policiers ont préparé le demandeur en vue de sa réunion avec « le chef » en mettant en scène un faux contrôle routier. Pendant le contrôle, un agent d'infiltration a dit au demandeur de révéler son véritable nom, un policier en uniforme a obtenu le nom du demandeur et ce policier a dit au demandeur de communiquer avec un enquêteur de l'escouade des homicides qui voulait lui parler. Deux jours plus tard, le demandeur a rencontré « le chef ». Il a fait des aveux au chef, mais il a également fait de fausses déclarations. Au cours d’un voir-dire portant sur l'admissibilité de la preuve obtenue au cours de l'opération clandestine, le demandeur a plaidé que le contrôle routier avait porté atteinte à son droit de garder le silence et à son droit à la protection contre la détention arbitraire. Il a également plaidé que la preuve obtenue dans le cadre de l'opération clandestine n'était pas fiable.