Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35476
Victor Leonard Lavallée c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-12-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1453, daté du 13 février 2008, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens. Rejeté(e) |
|
| 2013-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-10-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa | |
| 2013-09-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la réponse, complété le : 2013-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse à la prorogation de délai incluse - Signification reçue le 2013-09-13 - aucun cédé, complété le : 2013-09-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2013-08-12 | Correspondance provenant de, M. Lavallée reçue son mémoire et le formulaire 25 B | Victor Leonard Lavallée |
| 2013-07-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (2ième liste de contrôle envoyée - aucun dossier ouvert) | |
| 2013-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (liste de contrôle envoyée aux parties - aucun dossier ouvert) | |
| 2013-06-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception envoyé aux parties | |
| 2013-06-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2013-06-17 | Victor Leonard Lavallée |
| 2013-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai incluse - frais reçu le 23 juillet 13, mémoire et formulaire 25B reçus le 12 août 13 et la signification le 13 août 13, complété le : 2013-08-13 | Victor Leonard Lavallée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavallée, Victor Leonard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lavallée, Victor Leonard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street, 3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : tony.gerein@gov.sk.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et s’est vu infliger une peine de détention d’une durée indéterminée – Une question d’importance pour le public est-elle soulevée?
Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et s’est vu infliger une peine de détention d’une durée indéterminée. La juge Wilkinson a entendu et rejeté sa demande en prorogation de délai pour interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2007 SKQB 85, C.N.J. No. 15/2005
Demandeur déclaré délinquant dangereux et peine de détention d’une durée indéterminée infligée.
Cour d’appel de la Saskatchewan
1453
Demande en prorogation de délai pour interjeter appel rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible