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35478
Dave Bullen et Erica Bullen alias Erika Bullen c. Kingsway General Insurance Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C51556, M41261 et M42274, daté du 16 mai 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-09-13 | Recueil de sources, (Format livre) | Kingsway General Insurance Company |
| 2013-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-09-13 | Kingsway General Insurance Company |
| 2013-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-08-15 | Recueil de sources, (Format livre) | Dave Bullen et Erica Bullen alias Erika Bullen |
| 2013-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-08-15 | Dave Bullen et Erica Bullen alias Erika Bullen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dave Bullen et Erica Bullen alias Erika Bullen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kingsway General Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dave Bullen et Erica Bullen alias Erika Bullen
Procureur(s)
280 Metcalfe Street
Suite 222
Ottawa, Ontario
K2P 1R7
Téléphone : (613) 563-1005
Télécopieur : (613) 563-1031
Courriel : dianecondo@sympatico.ca
Partie : Kingsway General Insurance Company
Procureur(s)
1810 - 360 Albert St.
Ottawa, Ontario
K1R 7X7
Téléphone : (613) 594-4936
Télécopieur : (613) 594-8783
Courriel : belkin@lavery.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Dépens – Cautionnement pour frais – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'annuler l'ordonnance rejetant l'appel? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que la lettre de crédit fournie à titre de cautionnement pour frais n'était pas valable? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'annuler l'ordonnance sur consentement enjoignant aux demandeurs de fournir un cautionnement pour frais en l'espèce?
Les demandeurs ont interjeté appel à la Cour d'appel de l'Ontario qui l'a rejeté pour cause de retard en février 2011. Le 3 novembre 2011, le juge MacPherson a prorogé au 3 février 2012 le délai pour mettre l'appel en état et a ordonné aux demandeurs de fournir un cautionnement pour frais de 52 500 $. Les demandeurs ont présenté une motion en rectification de l'ordonnance. L'intimée a présenté une motion incidente en rejet de l'appel parce que les demandeurs n'avaient pas valablement fourni de cautionnement pour frais.
Le juge MacPherson a refusé de rectifier son ordonnance en supprimant l'obligation des demandeurs de fournir un cautionnement pour frais ou en permettant aux demandeurs de fournir une lettre de crédit d'une société par actions fermée, Cadillac Financial Ltd., en exécution de l'ordonnance de cautionnement pour frais. Le juge MacPherson a plutôt rejeté l'appel des demandeurs parce qu'ils n'avaient pas respecté l'ordonnance sur consentement de fournir un cautionnement pour frais. Les demandeurs ont présenté une motion en annulation de l'ordonnance rejetant l'appel. La Cour d'appel a rejeté la motion.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
04-CV-29388
Demande des demandeurs rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
C51556, M40622
Demandeurs enjoints de fournir un cautionnement pour frais
Cour d’appel de l’Ontario
C51556, M40996, M41049
Motion en rectification de l'ordonnance, rejetée; motion incidente accueillie et appel rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
C51556, M41261, M42274
Motion en annulation de l'ordonnance, rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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