Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurances – Obligation de défendre de l’assureur – Passagère d’un VTT blessée après que la conductrice eut perdu la maîtrise du véhicule, qui s’est renversé – Si le demandeur plaide que le défendeur a prêté le véhicule à un tiers, la preuve que le demandeur peut avoir été le prêteur est-elle admissible dans le cadre d’une demande relative à l’obligation de défendre? – Le fait pour un enfant de l’assuré de permettre à un autre enfant de conduire le véhicule de l’assuré constitue-t-il une « utilisation » du véhicule donnant lieu à l’application de la clause d’exclusion prévue dans une police propriétaires occupants? – Faire preuve de négligence en confiant à un tiers un véhicule servant à des fins de loisirs constitue-t-il un délit engageant la responsabilité d’un parent, compte tenu d’une définition large de la notion d’« utilisation », ou du fait que celui-ci est propriétaire du véhicule en question? – La responsabilité pour surveillance parentale négligente dérive-t-elle de ce délit de négligence? – Le critère applicable pour conclure à l’obligation de l’assureur de défendre l’assuré est-il la simple possibilité que la réclamation plaidée soit couverte par la police ou la simple possibilité que la réclamation couverte soit prouvée lors de l’instruction de l’action principale? – L’obligation de défendre s’applique-t-elle lorsqu’il n’y a aucune possibilité d’indemnisation? – Convient-il de condamner l’assureur à payer des dépens avocat client dans le cadre d’une demande relative à l’obligation de défendre?

En 2006, Jordan Hannam, alors âgé de treize ans, a emmené un VTT appartenant à son père dans une gravière exploitée à des fins commerciales située aux abords de St. John’s. Il aurait alors prêté le VTT à son amie, Kayla Squires. Cette dernière transportait une passagère, Tanya Pender, quand elle a perdu la maîtrise du véhicule et percuté une machine de concassage de la pierre. Mme Pender a subi des blessures graves. Le VTT n’était pas couvert par l’assurance automobile des Hannam. Larry Hannam détenait une assurance propriétaires occupants (formule étendue), souscrite auprès de Dominion, protégeant les biens du ménage familial. Tanya Pender a intenté trois actions contre les Hannam, Kayla Squires et ses parents et le propriétaire de la gravière. Se fondant sur la clause d’exclusion contenue dans sa police, Dominion a présenté une demande visant à déterminer si elle avait l’obligation de défendre Larry Hannam, Lona Hannam et/ou Jordan Hannam.