Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Directives au jury – Plaidoirie – Meurtre – Verdict - Lorsque le juge du procès donne aux jurés une directive McKenzie à l’effet que la norme de preuve hors de tout doute raisonnable s’applique à un élément de preuve particulier, a-t-il commis une erreur en omettant d’identifier les éléments de preuve non pertinents dont les jurés ne peuvent pas tenir compte dans leurs délibérations sur cette question ou de s’assurer autrement que la directive McKenzie était efficace? - La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis des erreurs multiples relativement à la preuve de comportement postérieur à l’infraction reprochée de l’accusé: en ne distinguant pas l’attitude du comportement? En n’incitant pas le jury à la prudence? En ne le mettant pas en garde contre le raisonnement circulaire signalé dans l’arrêt R. c. Hall? Et en n’excluant pas la preuve de fabrication imputée à l’accusé ou, du moins, en n’en limitant pas l’usage? - La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de droit relatives à la plaidoirie du substitut, notamment : En appliquant l’arrêt R. c. Riopel? En ne retenant pas que le substitut avait failli à son obligation d’argumenter de façon rigoureuse et objective? En ne retenant pas la règle que l’inconduite grave du substitut rend obligation une correction immédiate et spécifique de cette inconduite? - La Cour d’appel a-t-elle erronément compris et appliqué le test applicable en matière de verdict déraisonnable, suivant les arrêts dans R. c. Biniaris et R. c. W.H., et, de plus, a-t-elle a omis de considérer toute la preuve favorable au défendeur dans son examen du caractère raisonnable du verdict?

En novembre 2009, M. Delisle, un juge à la retraite, appelle les services d’urgence de sa résidence. Il explique à la préposée qu’il vient d’arriver chez lui, que son épouse, Mme Rainville, âgée de 71 ans, s’est enlevé la vie. Il lui dit qu’il y a un revolver à côté d’elle. Cette dernière a subi un ACV en 2007 l’ayant laissée paralysée du côté droit. Au terme de l’enquête sur les circonstances sur le décès, le ministère public dépose une accusation de meurtre au premier degré contre M. Delisle.