Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Emploi – Y a-t-il lieu d’adopter une nouvelle norme juridique pour déterminer si les prestations-maladie d’un régime collectif sont acquises pour la durée de vie des retraités et de leurs époux survivants et, dans l’affirmative, quelle serait cette norme? – Principe de l'équité intergénérationnelle – Principe du stare decisis – L'intention réciproque des parties contractantes doit-elle être clairement établie pour que les prestations-maladie d’un régime collectif soient acquises pour la durée de vie des retraités et de leurs époux survivants?

Les intimés sont des salariés à la retraite de la demanderesse ou de la société qu'elle a remplacée. Leurs régimes de retraite comprennent des prestations-maladie. Les prestations-maladie comprenaient le paiement continu par l'employeur des primes du régime des services médicaux de la Colombie-Britannique et une garantie d’assurance-maladie complémentaire payée intégralement par l'employeur. Le 1er janvier 2010, la demanderesse a unilatéralement réduit sa cotisation aux prestations-maladie du régime de retraite à un montant fixe égal à 50 % des coûts des prestations en 2010. Le solde des coûts et toute augmentation des coûts étaient dorénavant à la charge des intimés. La demanderesse a affirmé qu'elle agissait ainsi pour maintenir la viabilité et l’abordabilité de ses régimes de retraite. Initialement, les intimés ont demandé des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire, mais au procès, leur demande s’est limitée à des dommages-intérêts généraux pour rupture de contrat.