Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – La Cour d'appel a-t-elle omis d'appliquer les normes de l'arrêt R. c. Gauthier, 2013 CSC 32, à la défense de renonciation présentée par le demandeur? – Le fait que le tribunal de première instance et la Cour d'appel n'aient pas tiré de conclusion de fait valable comme quoi le demandeur avait contribué de manière significative à la tentative de vol qualifié, mis à part sa présence sur les lieux, contrevient-il à l'arrêt Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40?

Le demandeur a été accusé d'avoir commis un vol qualifié à l'extérieur d'une banque, de concert avec deux cocomploteurs, et d’avoir porté un masque ce faisant. Le ministère public s'est appuyé sur le témoignage de deux témoins oculaires et du plaignant. Le demandeur et un cocomploteur étaient debout ensemble à l'extérieur d'une banque, masqués, attendant l'arrivée de la victime. Le cocomploteur du demandeur a empoigné la victime et ils se sont bagarrés, la victime est tombée et le demandeur et son cocomploteur ont pris la fuite. Le demandeur a allégué qu'il n'avait pas eu l'intention de voler la victime ce soir-là et qu'il avait renoncé au projet lorsqu'il s'est rendu compte que l'un de ses cocomploteurs était sur le point de commettre un véritable vol qualifié. Dans leurs témoignages, le demandeur et l'un de ses cocomploteurs ont affirmé qu'ils s’étaient rendus sur la scène avec la seule intention de prendre la mesure des choses et que lorsque le demandeur s'est rendu compte qu'un vol qualifié était véritablement sur le point de se produire, il a dit qu'il n'allait pas participer.