Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Imposition d’une mesure disciplinaire à un policier – L’officier désigné comme président a-t-il conclu à juste titre qu’une fouille à nu effectuée par le policier intimé constituait un exercice illégal ou inutile de son pouvoir? – Critère servant à déterminer le caractère raisonnable d’une fouille à nu effectuée sans mandat – Sens de « motifs raisonnables et probables » dans le contexte d’une fouille à nu – Rôle joué par la politique du service de police dans la détermination du caractère raisonnable d’une fouille à nu.

Le policier intimé et son partenaire ont aperçu le plaignant en train de fumer de la marihuana dans une ruelle située derrière un hôtel. Le plaignant ne coopérait pas et a refusé de se soumettre à une fouille par palpation. Il a été arrêté pour possession d’une substance réglementée, emmené au poste de police et sommé par l’intimé d’enlever ses vêtements sauf son caleçon. Le plaignant a obtempéré et l’intimé a fouillé ses vêtements. L’intimé a affirmé que l’objet de la fouille était de vérifier si le plaignant était en possession d’autres drogues. L’intimé a admis ne pas avoir de raison de croire que c’était le cas, à part le fait que, d’après son expérience, une personne vue en train de fumer de la marihuana pourrait avoir d’autres drogues en sa possession. Le plaignant a été remis en liberté sans qu’aucune accusation ne soit portée contre lui. Quant à l’intimé, il a été inculpé d’exercice illégal ou inutile de pouvoir, une infraction disciplinaire.