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35502
Anthony Robert Willier c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039332, 2013 BCCA 214, daté du 7 mai 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-11-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2013-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2013-10-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2013-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir (reçue le 2013-10-08), complété le : 2013-10-08 | Anthony Robert Willier |
| 2013-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-09-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-08-30 | Dossier de première instance, (Format livre) | |
| 2013-08-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Incluse dans la demande, complété le : 2013-08-30 | Anthony Robert Willier |
| 2013-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La requête en prorogation de délai incluse dans la demande, la signification à venir (reçue le 2013-09-04), complété le : 2013-09-19 | Anthony Robert Willier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Willier, Anthony Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Willier, Anthony Robert
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
865 Hornby Street
6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Exposé au jury – Disposition réparatrice – Mise en garde de type Vetrovec – L’exposé au jury manque-t-il de clarté et induit-il le jury en erreur quant à la question cruciale de savoir si le témoin est perçu comme ayant un intérêt personnel à impliquer le demandeur dans le meurtre? – Nécessité d’une directive claire sur la question de savoir si le témoin visé par Vetrovec a un intérêt personnel perçu, par opposition à un intérêt personnel d’un point de vue objectif – Application du sous al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46.
Un homme est abattu dans une automobile. L’identité du tireur est en cause au procès. Michael Sanche, un trafiquant de drogue ayant des antécédents judiciaires et un consommateur de drogue, est arrêté. Il fait, en échange de sa libération et du retrait d’une accusation de meurtre portée contre lui, une déclaration à la police dans laquelle il identifie le demandeur comme étant le tireur. Il témoigne au procès que sa déclaration est véridique. La preuve du ministère public comprend également la déposition d’un autre témoin douteux. L’exposé au jury comporte une mise en garde de type Vetrovec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
31495-2
Déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré prononcée par un jury
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039332, 2013 BCCA 214
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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