Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel — Exclusivité des compétences — Prépondérance fédérale — Biens — Baux — La loi provinciale régissant les rapports locateur-locataire à l’égard de maisons préfabriquées s’applique-t-elle aux maisons préfabriquées situées sur d’anciennes terres de réserve qui ont été transférées depuis à une bande autonome? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que cette loi était constitutionnellement inapplicable à ces terres? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application des principes du droit constitutionnel? — Manufactured Home Park Tenancy Act, S.B.C. 2002, ch. 77

En 1986, la promulgation de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, L.C. 1986, ch. 27 a eu pour effet de soustraire la bande indienne sechelte du régime de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5. En vertu de la première de ces lois, les terres de réserve de cette bande lui ont été transférées en fief simple.

En 2007, la bande a voulu augmenter considérablement le loyer annuel que devaient payer les locataires vivant dans un parc de maisons préfabriquées situé sur des terres lui appartenant. Les augmentations de loyer demandées dépassaient les limites prévues dans la Manufactured Home Park Tenancy Act, S.B.C. 2002, ch. 77 (la « MHPTA »). Un des locataires a contesté l’augmentation demandée devant la Residential Tenancy Board provinciale (la « RTB »), habilitée par la MHPTA à examiner et à tenter de régler les différends opposant les locataires et les locataires vivant dans les parcs de maisons préfabriquées.

La bande a soutenu que la RTB n’avait aucune compétence constitutionnelle pour instruire ce différend, puisqu’il concernait des « terres réservées aux Indiens », une matière de compétence fédérale. L’agente de règlement des différends de la RTB a statué qu’elle avait la compétence constitutionnelle pour trancher le différend. Elle a statué que les augmentations de loyer demandées étaient sans effet. La bande a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision.