Renseignements sur les dossiers
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35507
Alberta Union of Provincial Employees c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0310-AC, 2013 ABCA 212, daté du 14 juin 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-11-07 | Correspondance provenant de, Henry Brown, Q.C., télécopie datée du 2013-11-07, re.: sommaire objectif - révisé | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 2013-10-31 | Correspondance provenant de, Henry Brown, Q.C., télécopie datée du 2013-10-31, re.: sommaire objectif | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 2013-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2013-10-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-10-11 | Alberta Union of Provincial Employees |
| 2013-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir (reçue le 2013-10-07), complété le : 2013-10-07 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 2013-09-13 | Correspondance provenant de, Demandeur, re.: formulaire de l'ordonnance finale | Alberta Union of Provincial Employees |
| 2013-09-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2013-09-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), L'ord de la C/A à venir (reçue le 2013-09-18), complété le : 2013-09-19 | Alberta Union of Provincial Employees |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Union of Provincial Employees | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alberta Union of Provincial Employees
Procureur(s)
Craig R. Madill
Suite 201, Oliver Building
10225 - 100 Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 0A1
Téléphone : (780) 425-7200
Télécopieur : (780) 425-7202
Courriel : mfield@blakelydushenski.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
West Chambers
600 - 12220 Stony Plain Rd. N.W.
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9200
Télécopieur : (780) 482-9100
Courriel : hmcphail@mross.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1103 03666, 2011 ABQB 752
Demande rejetée
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1103-0310-AC, 2013 ABCA 212
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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