Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Les propos et la conduite d’un procureur dans le cadre d’une audition peuvent-ils affecter l’équité du procès au point de le rendre inhabile à occuper? — Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision d’un arbitre de griefs sur l’inhabilité d’un procureur? — Les allégations de la requête introductive d’instance en nullité prises dans leur ensemble et tenues pour avérées sont-elles susceptibles de donner ouverture aux conclusions recherchées?

Les procédures dans le présent dossier débutent en 2007 lorsque le syndicat intimé dépose deux griefs, le premier contestant la tâche d’enseignante confiée à Mme Turcotte et le second contestant les circonstances de son licenciement par la commission scolaire intimée. L’arbitre autorise Me Bohémier à représenter Mme Turcotte pour le second grief en rapport avec les éléments de harcèlement psychologique qui auraient pu influencer la décision de l’employeur de la congédier, puisque le syndicat refusait d’invoquer lui-même cette question.

L’arbitre rend deux décisions le 28 décembre 2011. La première (no 8519) rejette la demande de déclaration d’inhabilité de l’avocat de la commission scolaire présentée par Mme Turcotte. La deuxième décision (no 8520) rejette le volet harcèlement psychologique du grief de résiliation d’engagement et déclare que Mme Turcotte n’est plus autorisée à continuer à agir comme tiers dans le débat. Mme Turcotte présente à la Cour supérieure une requête introductive d’instance en nullité fondée sur l’art. 33 du Code de procédure civile, dans laquelle elle demande l’annulation des deux décisions de l’arbitre, le rétablissement de son statut comme tierce partie et une déclaration portant que l’avocat de la commission scolaire et son cabinet sont inhabiles à occuper pour cette dernière. La commission scolaire réplique par une requête en irrecevabilité en ce qui a trait à la demande en nullité de la décision no 8519 portant sur la déclaration d’inhabilité.