Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Appel – Décision interlocutoire de la Cour du Québec ordonnant la tenue d’une audience à huis clos hors la présence de la demanderesse – La Cour d’appel a-t-elle compétence en vertu de l’art. 29 C.p.c. pour entendre un appel? – Les droits de la demanderesse ont-ils été enfreints par les tribunaux des juridictions inférieures?

En 2010, Mme Labossière demande à l’Université intimée de lui transmettre des documents rédigés à l’occasion de plaintes déposées par elle. Les documents lui sont remis, mais certains passages sont masqués en application des art. 14, 53 et 88 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., ch. A-2.1. Mme Labossière dépose alors des demandes de révision à la Commission d’accès à l’information, qui lui donne en partie raison et ordonne à l’Université de lui communiquer certains des renseignements. L’Université se pourvoit en appel devant la Cour du Québec.

Durant l’audience, le juge de la Cour du Québec estime que pour exercer sa compétence d’appel, il doit prendre connaissance de la version non caviardée d’un document et d’un témoignage. Il doit aussi entendre le procureur de l’Université pour identifier les renseignements visés par les moyens d’appel. En conséquence, il ordonne la production sous scellés du document et de la transcription du témoignage qui s’y rapporte. Il décide de procéder à huis clos, demande au procureur de l’Université de demeurer à sa disposition et demande aux autres parties de se retirer de la salle d’audience. Enfin, il ordonne que l’enregistrement de la séance à huis clos et sa transcription soient conservés sous scellés. Mme Labossière s’adresse alors à la Cour d’appel en vertu de l’art. 29 C.p.c. pour obtenir la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire, mais la Cour d’appel refuse la permission d’appeler, faute de compétence.