Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35530
Q.J.K. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0069-A, 2013 ABCA 244, daté du 18 juin 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2013-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Preuve de sognification reçu 2013-10-11. Une copie manquante. La dernière copie reçu 2013-10-16., complété le : 2013-10-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-09-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquant. Reçu 2013-09-18., complété le : 2013-09-17 | Q.J.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Q.J.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Q.J.K.
Procureur(s)
2500 10123 99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 426-4133
Télécopieur : (780) 424-1588
Courriel : cbowie@snyder.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : james.robb@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne faisant pas preuve de retenue envers les conclusions du juge chargé de déterminer de la peine, parce que celui-ci a dûment tenu compte de la gravité de l’infraction et des principes de dénonciation et de dissuasion et imposé une peine appropriée?
Le demandeur a plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle sur son épouse. Le ministère public a réclamé une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour. L’avocat de la défense a pour sa part demandé une peine d’une à deux années d’emprisonnement. Le demandeur a été condamné à six mois d’emprisonnement. La Cour d’appel a accueilli l’appel et substitué une peine d’emprisonnement de 20 mois à la peine infligée initialement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
111433181P1
Le demandeur plaide coupable à l’infraction d’agression sexuelle visée à l’art. 271 du Code criminel. Il est condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie de deux ans de probation.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1303-0069-A, 2013 ABCA 244
Appel accueilli. Imposition d’une peine d’emprisonnement de 20 mois assortie de deux ans de probation.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible